Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre estima par ailleurs que les faits invoqués à l’appui de la demande ne constitueraient pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.l’article 83 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « loi du 18 décembre 2015 ».ailleurs, la loi du 18

Le 11 juin 2013, le médecin du Service de Santé au Travail Multisectoriel, en application de l’article L.326-9 du Code du Travail déclara Monsieur ... inapte à remplir le poste de magasinier/chauffeur camion-grue qu’il occupa auprès de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. et ce à partir du 30 mai 2013.Le 2 avril 2015, les consorts ...

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2016 (n° 36417 du rôle) ayant statué sur un recoursdu 11 janvier 2016 (n°36417 du rôle) ayant déclaré fondé le recours en annulation de Monsieur ... ... ..., né le ... à ... (Népal), de nationalité népalaise, demeurant à ... ..., ... (Népal),

l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande

Par décision du 30 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », accorda aux consorts ...un sursis à l’éloignement de 6 mois jusqu’au 28 janvier aux consorts ...sur base des articles 130 et suivants de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la

Un article de journal de l’internet intitulé : « A Mali, la lutte contre l’excision piétine », daté du 5 février 2014.Un article de journal de l’internet intitulé « L’excision au Mali : une pratique néfaste à bannir », daté du 5 février 2013.Un article de journal de l’internet intitulé : « L’excision menace encore des fillettes en France », non daté.Un

dénommés ci-après « les consorts ...», qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnantLe

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 11 avril 2016 (n° 36319 du rôle) en matière de protection internationale __________________________________________________________________________par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 avril 2016 (n° 36319 du rôle), l’ayant débouté de son recours

Le 11 novembre 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 19 décembre 2014, le ministre refusa de faire

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2016 par le délégué du gouvernement ;Sur base de deux avis du 9 janvier 2015 du médecin-délégué du Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé, Division de la Santé au Travail, le ministre refusa, par décision du 15 janvier 2015, expédiée par courrier recommandé

Par décision du 11 mars 2010, le sursis à l’éloignement fut refusé à ce dernier.Le 13 juin 2012, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

Par décision du 24 avril 2015, notifiée par courrier recommandé remis à la poste le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lise Reibel, en remplacement de Maître Claude Wassenich et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. __________________________________________________________________________ _Par courrier du 15 juillet 2014

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lise Reibel, en remplacement de Maître Claude Wassenich et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. __________________________________________________________________________ _Par courrier du 15 juillet 2014

N° 36764 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36764 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe 11 décembre 2014, Monsieur ..., alias ..., aliasJ'ai l'

en qualité « d’inactif » », conformément à l’article 8Par courrier du 7 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ...qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application des articles 24 (2) et 25 (1) de la loi du 29 août 2008, aux motifs qu’il ne

Le 10 décembre 2014, Monsieur ... introduisit au nom et pour le compte de Monsieur ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, conformément à l’article 78, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Par courrier du 15 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre » informa Madame ... de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 17, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 » et l’invita de

relative à la protection internationale et à la protection temporaire, à savoir si les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 f), si ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 42, paragraphe (1), et s’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux termes des articles 39 et 40 ;Vu le mémoire

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par décision du 20 mai 2016, le ministre informa Madame ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18 (1) c) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement