Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
39960.pdf
contre deux décisions de la déléguée du Procureur général d’Etat en matière de discipline ___________________________________________________________________________au moment de l’introduction de la requête, élisant domicile en l’étude de Maître Sébastien Lanoué, préqualifié, tendant à l’annulation 1) d’une décision de la déléguée du Procureur général d’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42584.pdf
et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2019 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
41135.pdf
contre un arrêté grand-ducal du 8 avril 2018, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 avril 2018, attribué au ministre de la Justice, portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «Vu les pièces versées en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42530.pdf
élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi préqualifé, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42633.pdf
et être de nationalité érythréenne, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Martine Krieps, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’EtatPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42885.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
42696.pdf
faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Par arrêté du 13 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention en vue de préparer son éloignement du territoire et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
41702.pdf
Vous auriez porté plainte plusieurs fois, mais la police n’aurait jamais lancé d’enquête.L’épouse d’..., qui aurait travaillé dans le même café qu’une de vos amie, aurait confirmé à votre amie que son mari serait à l’origine des menaces et agressions des trafiquants de drogues.Suite à cet incident vous auriez décidé de quitter votre pays d'origine.Il affirme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42705.pdf
adjudicateurs/entités adjudicatrices mettent en œuvre la correction demandée » et subsidiairement au sursis à exécution de la décision d’exclusion, ainsi qualifiée, du 28 février 2019 pendant la procédure au fond introduite ce même jour à titre conservatoire contre la mesure d’exclusion prise contre ..., sinon une demande en obtention d’une mesure de stand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
42510 .pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2018 de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 février 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42513.pdf
Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pourde l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42525.pdf
Gambie), de nationalité gambienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2019 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
40813.pdf
Vu la constitution d’avocat déposée le 2 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par un arrêté du ministre de la Force publique du 31 juillet 1991, Monsieur ..., volontaire de l’armée, fut nommé au grade de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42529.pdf
élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2019 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande deLe 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42535.pdf
en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42490.pdf
comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42765.pdf
Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...,tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 11 avril 2019 lui ayant retiré le droit de séjour tout en lui ayant imparti l’ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
41330.pdf
Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-En ce qui concerne votre départ de la Côte d’Ivoire, fin 2012, vous expliquez que vous vous seriez réfugié dans un camp de réfugiés au Mali, où votre père serait décédé le 4 novembre 2013.Enfin, il ressort du rapport d’entretien du 2 mars et du 11 avril 2018 qu’il n’y a plus d’autres faits
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
40296.pdf
contre deux décisions du conseil communal de Frisange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du Conseil communal de la Commune de Frisange du 23 janvier 2017 respectivement du 8 février 2017 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la Commune de Frisange,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
41680.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 août 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 23 octobre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
- Page précédente
- ...
- Page 215
- Page 216
- Page 217
- Page 218
- Page 219
- ...
- Page suivante