Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire du 15 octobre 2009 ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoireA l’appui de son recours, le demandeur fait exposer avoir fait l’objet

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mes arrêtés pris en date des 7 septembre et 4 octobre 2010 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;règlement grandducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire du 15 octobre 2009 ;L'appelant reproche aux premiers juges de s’être ralliés à la décision rendue par la Cour administrative dans un arrêt rendu par elle le 15 octobre 2010 (n°

20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.Il convient encore de préciser qu’en l’espèce, le tribunal n’est pas saisi d’une mesure de prorogation d’une décision de placement, mais d’une première mesure de placement, telle que visée à l’article 120, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008.Cour

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2010 ;Le 15 septembre 2000, le ministre de la Justice prit à l’encontre des consorts ... deux arrêtés de refus d’entrée et de séjour.J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 28 août 2008 concernant l'objet sous rubrique, j'ai le regret de

La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester non seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du ..4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a effectivement lieu de constater l’existence d’une

La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année de perception 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du ..4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a effectivement lieu de constater l’

La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester non seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année de perception 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du ..4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a effectivement lieu de constater l’

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a

Audience publique du 15 juillet 20104 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a effectivement lieu de constater l’existence d’une insécurité juridique en matière de perception des cotisations des chambres professionnelles, elle ne date ni de 2007 ni n’est-elle à mettre en rapport avec un revirement jurisprudentiel, mais elle découle du fait patent

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a

Audience publique du 15 juillet 20104 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a effectivement lieu de constater l’existence d’une insécurité juridique en matière de perception des cotisations des chambres professionnelles, elle ne date ni de 2007 ni n’est-elle à mettre en rapport avec un revirement jurisprudentiel, mais elle découle du fait patent

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a

Audience publique du 15 juillet 2010Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2009 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le 14 décembre 2009 par

Audience publique du 15 juillet 20104 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a effectivement lieu de constater l’existence d’une insécurité juridique en matière de perception des cotisations des chambres professionnelles, elle ne date ni de 2007 ni n’est-elle à mettre en rapport avec un revirement jurisprudentiel, mais elle découle du fait patent

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2006, mais également le montant initialement fixé par le bulletin antérieur du 7 juillet 2006.Ainsi, au cas où une situation présente a été

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement les montants additionnels des cotisations respectivement fixées pour les années 2007 et 2008, mais également le montant initialement fixé par les bulletins antérieurs.Ainsi, au cas où une situation présente a

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a