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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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8644 résultat(s) trouvé(s)

30557.pdf
- 15/05/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
28714.pdf
- 14/05/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
30531.pdf
- 11/05/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28447.pdf
- 10/05/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
28887.pdf
- 10/05/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
28983.pdf
- 09/05/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29658.pdf
- 07/05/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27705.pdf
- 07/05/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
28679-28680.pdf
- 07/05/2012
condamne le demandeur aux frais des deux rôles.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
30457.pdf
- 04/05/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30456.pdf
- 04/05/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29944.pdf
- 04/05/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29238.pdf
- 02/05/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28132.pdf
- 30/04/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
30394.pdf
- 27/04/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30363.pdf
- 26/04/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
29224.pdf
- 24/04/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30387.pdf
- 23/04/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
30377.pdf
- 20/04/2012
déclare la requête en institution d'une mesure de sauvegarde irrecevable, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
28893.pdf
- 17/04/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3