Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant encore qu'outre son état d'indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.

contre un jugement du tribunal administratif du 8 septembre 2021 (n° 43769 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat ______________________________________________________________________________dirigée contre un jugement du tribunal

vous prétendez selon toute apparence, avoir voulu déposer plainte contre votre oncle maire d'... et l'autre qui serait maréchal, tout en affirmant en même temps que « Tu ne peux pas demander d'aide à l'Etat quand ta famille est l'Etat » (p. 8 du rapport d'entretien).Centre, qui aurait rendu son homosexualité publique, ainsi que contre son oncle « maréchal »,

appartenant d'une façon ou d'une autre à l'opposition se retrouve arrêté ou condamné pour des chefs d'accusation telle que l'appartenance à un groupe terroriste armé ou insultes envers le président ou contre le pays, par exemple, depuis le coup d'état du 15 juillet 2016 ».Or, tout comme en première instance, l’appelant ne fait état ni a fortiori n’établit l’

Enfin, l’administration communale conteste le caractère définitif du préjudice invoqué, en expliquant que l’argument selon lequel les juridictions civiles n’ordonneraient que rarement le rétablissement des lieux en leur pristin état ne serait pas pertinent étant donné qu’un tel rétablissement serait expressément prévu par la loi.sursis est rejeté si l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.24 novembre 2014, n° 33379, disponible sous www.ja.etat.lu.15 juillet 2013, n° 31052 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Quant aux faits, la demanderesse fait en substance état de discussions avec les représentants de la commune, à partir d’avril 2019, au sujet du projet envisagé et du classement du terrain litigieux, tant au moment des faits que projeté, en reprochant à la commune (i) de l’avoir laissé dans un premier temps dans la croyance que le projet ne posait pas

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.De plus, nonobstant l'avis d'un avocat faisant état de procédures de recouvrement longues et coûteuses engendrant des coûts

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».L'article 7 de la loi abrogée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat prévoyait que « Si le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Quant à votre demande subsidiaire en obtention d'une autorisation de séjour sur base de l'article 78(3) de la loi modifiée du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et que l’obligation faite

numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2021 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;A l’appui de

Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2021 par Maître Nathalie PRUM-

de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 27

autorisation de construire pour chacune des parcelles issues du lotissement, il faudrait mais il suffirait que le conseil communal vérifie qu’en l’état de la réglementation communale d’urbanisme, c’est-à-dire concrètement du PAG et du PAP QE, toutes les parcelles issues du lotissement soient constructibles sans qu’à ce niveau une analyse plus en avant ne

Luxembourg, sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 10 janvier 2022 par Maître Christian POINT au

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le même 5 janvier 2022 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 10 janvier 2022 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat