Décisions des juridictions administ. depuis leur création

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande de protection internationale en Italie et en

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».La même conclusion s’impose en ce qui concerne l’argumentation du demandeur

Par décision du 15 septembre 2016, notifiée à l’intéressée en mains propres en date du 28 septembre 2016, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 lui fut accordé jusqu'au 14 septembre 2021.Je tiens à vous informer que l'ascendant direct peut bénéficier du regroupement familial sur base de l'

Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 janvier 2009, Monsieur ... obtint en sa qualité de membre de famille d’un ressortissant d’un Etat tiers séjournant régulièrement sur le territoire luxembourgeois une autorisation d’entrée et de séjour valable pour une durée de 90 jours.En date du 9 décembre 2016, Monsieur ... présenta

Par décision du 24 juillet 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 27 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 21 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 janvier 2019, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la

Par décision du 14 février 2019, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son litismandataire le 18 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Force est de constater que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement DublinPar décision du 23 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le

UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par courrier

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 15 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas sa demande de protection internationale et

Par arrêté du 8 janvier 2019, notifié à l’intéressé le 9 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à partir de sa sortie de l’espace Schengen.Par un arrêté du même jour, également notifié à l’intéressé le 9

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est

Par décision du 12 mars 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui,

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 21 janvier 2019, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... ... avait

Par décision du 23 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par un second arrêté du même jour, notifié également le 7 février 2019, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette décision, décision libellée comme suit :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après le « règlement Dublin III », en date du 21 septembre 2016.Attendu que l’intéressé est

Par décision du 21 février 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 23 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 25 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur