Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 29 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et prononça un ordre de quitter le territoire à son encontre dans les termes suivants :Aux termes de l'article

Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu les moyens tirés d’une prétendue violation des articles 4, 6 et 7 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Finalement, les premiers juges constatèrent que la

Par décision du 18 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015

Par décision du 24 août 2020, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son mandataire par lettres recommandées expédiées le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du

Par décision du 10 août 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (Q) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2

membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlementPar décision du 2 août 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 4 août 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé deux demandes de protection internationale en France en date des 2 octobre 2019 et 11 septembre 2020.ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 août 2022, notifiée à l’

Par courrier électronique du 25 mars 2019, le secrétaire du Conseil scientifique de psychothérapie sollicita de la part de Monsieur ... des informations complémentaires quant à sa formation, lesquelles furent fournies par l’intéressé par courrier électronique du 8 avril 2019.Le 16 septembre 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie rendit un avis

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 3 novembre 2021.en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Dans son arrêt précité du 21 octobre 202119, la Cour administrative a souligné qu’il s’agit « d’échanger entre parties intéressées et de clarifier les points de vue respectifs chaque fois que le principe même du droit de préemption, puis les modalités afférentes concernant notamment l’assiette de l’objet de celui-ci, portent à discussion » et plus

Par décision du 21 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 23 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un

Par décision du 21 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 23 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout

Par décision du 2 août 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 4 août 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :En ce qui concerne la prétendue convocation au tribunal en relation avec les « réclamations » que l’intéressé aurait écrites à

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le «règlement Dublin III ».Vous avancez que l’incident aurait dégénéré et vous auriez appris qu’un échange de tirs aurait eu lieu entre les concernés.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui

Par décision du 7 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 8 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (C) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’Je

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin Ill », effectuées le 31 mai 2021, Monsieur ... avait introduit une première demande de protection internationale au Danemark en date du 5Le 6 juillet 2021, les autorités allemandes confirmèrent que Monsieur ... avait introduit

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant été appréhendé en Italie en date du 31 janvier 2022.et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

Parallèlement au recours contentieux des demandeurs d’autres recours avaient été introduits par des tiers, dont trois, qui avaient trait au classement de fonds sis à Clemency, aux lieux-dit « Enneschtgaas », « Weierchen », « Lannekapp » et « rue de la GareBurewiss », recours qui furent déclarés partiellement fondés par arrêts de la Cour administrative du 3

Par décision du 18 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en

Par décision du 16 juin 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.en Syrie, mais étant donné que vous n’auriez pas passé l’épreuve de tirs, vous n