Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leIls font encore état de problèmes économiques et d’un accès difficile aux soins médicaux.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré

le bourgmestre aurait agi en violation de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes pour avoir omis de l'informer, en sa qualité de voisin et donc de partie tierce intéressée, de son intention de délivrer une autorisation de bâtir portant sur le terrainDans

Je vous invite donc à réaliser cette isolation et de m’informer de l’état d’avancement des travaux y relatifs afin de me mettre en mesure de délivrer, le moment venu, l’autorisation sollicitée ».A travers un courrier du 27 août 2002, la société C. communiqua au bourgmestre le descriptif acoustique des murs et des chapes dans leur état existant donnant sur l’

à Fushemire (Kosovo/Etat de Serbie-et- Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.demandeur, lesquelles ne sont d’ailleurs documentées par aucune pièce et restent partant à l’

à Krusevac (Serbie/Etat de Serbie-et- Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Par courrier du 10 mai 2005 à l’adresse du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, l’octroi d’un statut de tolérance sinon un permis de séjour pour raisons humanitaires

ensuite état de menaces et de mauvais traitements que lui-même et les membres de sa famille auraient dû subir, insistant plus particulièrement sur le décès de son père causé par des coups lui portés par des policiers, le défaut de poursuites des auteurs, une arrestation personnelle injustifiée et des brutalités policières, ainsi qu’une tentative d’incendier

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

1) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une station d’épuration biologique d’une capacité épuratoire de 10.000 équivalents-habitants sur des terrains

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1a) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une station d’épuration biologique d’une capacité épuratoireVu

à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, tous demeurant actuellement ensemble à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants

Au vu de cet état des choses, le mandataire du demandeur, en termes de plaidoiries, a déclaré renoncer à ce volet de son recours et a marqué son accord avec une refixation de l’affaire concernant la décision de refus d’entrée et de séjour, ce dont il échet de lui donner acte.

à Vucitern (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant demeuré à L-Concernant finalement le prétendu caractère arbitraire par rapport au demandeur de la date butoir du 1er août 2001 fixée par les autorités compétentes pour faire bénéficier les demandeurs d’asile déboutés d’une autorisation de séjour, il y a lieu de retenir que

L'article 2 de l'arrêté royal grand-ducal du 4 juillet 1883 concernant le tarif des dépens en matière contentieuse devant le Conseil d'Etat, expressément maintenu en vigueur, pour les juridictions administratives, en attendant l'entrée en vigueur d'un règlement grand-ducal arrêtant le tarif des frais et dépens en matière contentieuse, un tel règlement n'

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Quoi qu’il en soit, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine et que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur

Tutin (Serbie/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous dites avoir quitté le Kosovo en janvier 2005 et vous avoir installé avec votre famille à Tutin où vous et votre famille ne faites pas état de persécutions.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est également de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race,

Vous ne faites pas état d’autres problèmes en Sierra Leone.En effet, force est de constater que le demandeur n’a pas fait état à suffisance de droit d’un état de persécution ou d’une crainte de persécution correspondant aux critères de fond définis par la Convention de Genève, le récit du demandeur relativement à son pays d’origine, la Sierra Leone, restant

Personnellement, vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Quoi qu’il en soit, de même en faisant abstraction des constatations susmentionnées, et en supposant vos dires comme étant vrais, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions par le gouvernement guinéen (sic) au sens de la Convention de Genève.Vous dites

Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes concrets,Force est pourtant de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.A cela s’ajoute que vous ne faites pas état de problèmes ou persécutions concrets liés à ce refus.

In Erwägung, dass nach Luxemburger Recht, in allen Verfahrensarten, um andere zu vertreten, eine ausdrückliche und besondere Vollmacht ad litem erforderlich ist (Art. 106 NCPC; Conseil d’Etat 14.01.1986, Nr. 6514; Trib. adm.