Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Le délégué du gouvernement soutient que l’enlèvement dont aurait fait état le demandeur constituerait une infraction de droit commun, non susceptible de tomber sous le champ d’application de la Convention de Genève et d’être reconnu comme étant un acte

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierAu

à Vitomirica (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition du 22 décembre 2004, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des

Force est encore de retenir en l’espèce que le projet litigieux ne vise nullement des opérations de lotissement, de relotissement d’un terrain ou de morcellement de parcelles, telles que définies à l’article 106 de la loi de 2004, auxquelles l’obligation d’établir un PAP pour un demandeur en autorisation s’applique en tout état de cause en vertu de l’

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vousQuoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe

Pour le surplus, dans la mesure où le demandeur a lui-même fait état de plusieurs identités différentes et que sa nationalité n’a pas pu être établie définitivement, c’est à bon droit que les autorités luxembourgeoises se sont adressées tant aux autorités du Tadjikistan qu’aux autorités de la Géorgie afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer de nature

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Par ailleurs, la seule appartenance à l’ethnie dioula ne justifie pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, d’autant plus que vous ne faites pas état de persécutions ciblées à votre personne du fait de votre appartenance ethnique.L’examen des

Pour le surplus, le demandeur n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport à l’objectif d’une mesure de placement, de sorte que le moyen tiré du caractère inapproprié du lieu de placement laisse d’être fondé.Partant, Monsieur ... est malvenu de se

son rapatriement, les autorités luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du dossier, dans la mesure où l’identité réelle du demandeur n’est même pas établie, un manque de diligences en raison du fait qu’elles n’ont toujours pas reçu de réponse de la part des autorités gambiennes.

Il précise ensuite qu’une « attestation CEE », établie par les autorités compétentes d’un autre Etat membre devrait être considérée comme pièce équivalente aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989, si les conditions de qualification prévues en la matière sont réunies ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.absence d’une

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

Dans son mémoire en réplique, le demandeur conteste que l’autorisation d’établissement délivrée le 11 novembre 2004 aurait été délivrée erronément, alors que rien dans le dossier ne laisserait conclure à cet état de choses.L’article 4 en question dispose à cet effet que « lorsque, dans un Etat membre, l’accès à l’une des activités énumérées à l’annexe A [ou

Par arrêté grand-ducal du 2 mai 1996, Monsieur H., à l’époque directeur du service de l’Energie de l’Etat, fut nommé commissaire du gouvernement à l’Energie.Par arrêté grand-ducal du 11 août 1996, Monsieur H. fut en outre chargé de la direction du service de l’Energie de l’Etat.Par arrêté grand-ducal du 8 mai 1999, Monsieur H. fut nommé directeur du service

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce que Monsieur ... serait en situation irrégulière au Luxembourg, qu’il aurait fait l’objet de la décision d’exclusion de la procédure d’asile, prise en date du 16 juin 2005, telle que précitée, qu’il serait dépourvu des papiers prescrits et qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Etant donné que le sieur précité n’a pas produit de telles preuves, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée.reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement d’un cycle complet de trois années d’études en sciences économiques,

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles etLe même document fait également état de problèmes que vous auriez connus en 1999 et octobre 2001,En tout état de cause vos déclarations concernant l’incident du pont ne correspondent manifestement pas à la vérité au vu des informations fournies par la presse camerounaise.Quoi qu’il en soit, et même en ne

A titre subsidiaire, elle fait exposer qu’au cas où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg serait en droit de réglementer le droit de travailler des salariés des nouveaux Etats membres de l’Union européenne, une telle restriction à la libre circulation des travailleurs ne devrait s’appliquer qu’aux salariés.Le délégué du gouvernement soutient qu’en application

sans état, les deux demeurant ensemble à L-Vu l’ordonnance rendue par Monsieur le premier vice-président du tribunal administratif, en remplacement du président légitimement empêché, en date du 5 août 2005, par laquelle une requête tendant à conférer un effet suspensif au recours en réformation, sinon en annulation sous analyse, a été déclarée sans objet en