Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ainsi, vous prétendez selon toute apparence, avoir voulu déposer plainte contre votre oncle maire d'Alger et l'autre qui serait

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 21 juin 2021, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Les constats qui précèdent s’imposent, en tout état de cause, indépendamment de la question de savoir si à côté de la mention manuscrite litigieuse se trouve ou non un point d’interrogation, de sorte que la demande de Monsieur ... à voir procéder à une vérification d’écriture, voire à une analyse graphologique est àLe demandeur estime qu’en tout état de

barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 février 2020 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA,

Par courrier du 12 juin 2018, la société à responsabilité limitée E, ci-après désignée par « la société E », s’adressa au bourgmestre en sa qualité de nouveau syndic de la résidence ... pour lui demander de l’informer de « l’état d’avancement du dossier n°Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous êtes, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l’intéressé envers l’Etat du remboursement de ses

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, tel n'est pas le cas en l'espèce étant donné qu'il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres

Vu l'article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu'au 30 juin

En tout état de cause, au vu du manque de collaboration caractérisée de la personne retenue, cette dernière serait malvenue de se plaindre du fait que la procédure d’éloignement dure plus longtemps2.

tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 22 mars 2021 ayant rejeté une demande d’arrêt de l’échange automatique d’informations entre l’administration fiscale du Grand-Duché de Luxembourg et celle des Etats-Unis d’Amérique en application du « Foreign

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.qu'il réservait cette maison à des fins d'habitation personnelle, et y emménagea en effet le 12 juin 2017, mais dut, d'après

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Dans leur réplique, afin de justifier leur intérêt à agir, ils font état d’une incidence de l’autorisation querellée sur leur champ de vision dans la mesure où elle aurait, entre autres, trait à la construction d'un poste de distribution électrique avec des lignes de haute ou de moyenne tension d'une hauteur de 9 mètres, soit d'une hauteur de 11 mètres,

de refus de séjour, de sorte que le moyen tendant à une prétendue incompétence du ministre pour prendre la décision entreprise est en tout état de cause rejeté pour être non fondé.applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et que l’obligation faite par le même article 112 de prendre en considération

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 décembre 2020 pour le compte de l’Etat ;Face à l’attitude adoptée par l’Etat dans ce dossier, en ce que le ministère compétent a mis plus d’un an pour prendre expressément position par rapport à la demande d’autorisation introduite par Monsieur ... ,

En tout état de cause, les diligences entreprises par le ministre ne pourraient, selon le demandeur, pas être qualifiées de suffisantes, alors qu’elles ne seraient pas susceptibles de donner lieu à l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre.ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

Le demandeur se prévaut de la possibilité d’introduire une action en responsabilité civile à l’encontre de l’Etat devant les juridictions judiciaires pour justifier d’un maintien d’un intérêt à agir dans le chef de sa fille.respectivement à faciliter au demandeur, grâce à la décision d’annulation ou de réformation, l’administration de la preuve d’une faute

procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 février 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en