Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, du 26 mai 2016, Madame ... et Monsieur ... furent condamnés au paiement d’arriérés de loyers, ainsi qu’au déguerpissement des lieux loués endéans un délai de 40 jours à partir de la notification du jugement.condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 29 mars 2012, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis intégral, ainsi qu’à deux peines d’amendes, à hauteur de 600 euros,Par jugement du tribunal de police de Diekirch du 3 mai 2016, Monsieur ... fut condamné à une

condamne l’Etat aux frais.

On peut te condamner si on te prend, même les mineurs.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 6 avril 2017, inscrit sous le numéro 26730/16/CD du rôle, le tribunal correctionnel à Luxembourg condamna Monsieur... à une peine d’emprisonnement d’une durée de douze mois.condamne le demandeur aux frais.

Il résulte encore d’une jurisprudence des juges du fond, spécifique à la situation de l’Italie, et traitant d’un cas similaire, voire même identique, à celui de Monsieur ..., que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir violé le principe

condamne le demandeur au frais.

Il résulte encore d’une jurisprudence des juges du fond, spécifique à la situation de l’Italie, et traitant d’un cas similaire, voire même identique, à celui de Monsieur ..., que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir violé le principe

Il fut condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu le 10 mars 2017.condamne le demandeur aux frais.

Il fut condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu le 10 mars 2017.condamne le demandeur aux frais.

auraient également été condamnés à des peines de prison.Il observa ensuite que les raisons ayant amené Madame ... à quitter son pays d’origine ne seraient pas motivées par un des critères de fond définis par la Convention de Genève, sinon par la loi du 18 décembre 2015, mais qu’elle aurait accompagné son mari qui aurait voulu éviter une peine de prison à

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les requérants aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Trois de ces personnes auraient été condamnées à des peines de prison, de même que votre frère car ce dernier aurait blessé quatre de vos agresseurs avec sa « Kalachnikov » en tentant de vous protéger.Vous indiquez que ... aurait été condamné à une peine de dix mois avec sursis.Ce dernier a été condamné pour « tentative d'assassinat » et « détention prohibée

autorités locales n’étaient pas capables ou disposées à empêcher celui-ci ou ses hommes de lui nuire, d’une part, de même qu’ils ont encore pu ajouter à juste titre que Monsieur ... a lui-même relevé que ... a été condamné à huit années d’emprisonnement pour viol, témoignage de ce que le système judiciaire kosovar fonctionne et de ce que l’influence de ...

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances ;