Décisions des juridictions administ. depuis leur création

euros, en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

Le tribunal dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais de l’instance.partant, confirme le jugement entrepris du 17 novembre 2020, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

Or, il ressort du dossier que votre mandant a été condamné en Allemagne pour conduite d'un véhicule sous influence de drogues, en l'occurrence du cannabis.condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

fait masse des frais de l’instance au provisoire et de la présente instance et condamne la Ville de Diekirch à l’intégralité de ces frais.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamnés à des peines privatives de liberté plus ou moins longues.Les déserteurs absents depuis deux ans seraient jugés par contumace devant un tribunal et condamnés à des peines privatives de six mois à un an.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

France », n° 28820/13, qui aurait condamné la France pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde desCette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur selon laquelle la France a été condamnée le 2 juillet 2020 par la CourEDH pour violation de l’article 3 CEDH, étant précisé que le contexte de cette condamnation n’était pas

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

En ce qui concerne les demandes de la Ville d’Echternach et des consorts C-D de condamner les consorts B-A au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de respectivement 3.500.- euros et 1.000.- euros sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, celles-ci sont à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne la Ville d’Echternach aux frais et

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 1er juillet 2013, Monsieur ... fut condamné à une amende de 750.-€ et à une interdiction de conduire de 19 mois assortis du sursis à l’exécution, pour avoir circulé, le 11 novembre 2012, avec un taux d’alcool de 0,82 mg par litre d’air expiré et pour avoir

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais et dépens.