Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 mars 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2016.conditions prévues par l’article 6, paragraphe (1), point 1, de la même loi, alors qu

Audience publique du 15 mars 2016Le vice-président, présidant la 3e chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Giulia Jaeger et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2016.Aux termes de l’article 8, paragraphe (6) de la loi du 21 juin 1999 portant

Audience publique du 15 mars 2016Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2016.Le 28 octobre 2014, le ministre rejeta ces demandes de sursis à l’

Audience publique du 15 mars 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK et Maître Martine KRIEPS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2016.Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public;Ainsi, l’Etat considère que si l’intimé a fait plaider qu’un

Audience publique du 14 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sandrine Francis en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2016.

Audience publique du 11 mars 2016Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________demande de protection internationale et que les autorités allemandes auraient accepté le 15

Audience publique du 11 mars 2016Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________demande de protection internationale et que les autorités allemandes auraient accepté le 15

Audience publique du 11 mars 2016Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________demande de protection internationale et que les autorités allemandes auraient accepté le 15

Audience publique du 11 mars 2016Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendue ses explications à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________protection internationale et que les autorités allemandes auraient accepté les 11 et 25 février 2016 de reprendre en charge l’examen de leur

Audience publique du 10 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 février 2016, à laquelle Maître Mike Erniquin n’était ni présent, ni représenté.Dans le même jugement, le tribunal administratif renvoya l’affaire en prosécution de cause devant le

Audience publique du 9 mars 2016supposant aucune mesure d'exécution, ni de la part des institutions communautaires, ni de la part des États et sans laisser un pouvoir discrétionnaire à l'Etat membre chargé de sa transposition en droit national.2Elle peut cependant dépasser cinq ans si le ressortissant d’un pays tiers constitue une menace grave pour l’ordre

Audience publique du 9 mars 2016supposant aucune mesure d'exécution, ni de la part des institutions communautaires, ni de la part des États et sans laisser un pouvoir discrétionnaire à l'Etat membre chargé de sa transposition en droit national.2Elle peut cependant dépasser cinq ans si le ressortissant d’un pays tiers constitue une menace grave pour l’ordre

Audience publique du 9 mars 2016tous de nationalité indéterminée, ayant élu domicile en l’étude de leur mandataire sise à L-2374 Luxembourg, 1, rue du Potager, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une reprise en charge immédiate par le GrandDuché de Luxembourg, par rapport à 1) une

Audience publique du 9 mars 2016supposant aucune mesure d'exécution, ni de la part des institutions communautaires, ni de la part des États et sans laisser un pouvoir discrétionnaire à l'Etat membre chargé de sa transposition en droit national.2Elle peut cependant dépasser cinq ans si le ressortissant d’un pays tiers constitue une menace grav e pour l’ordre

Audience publique du 9 mars 2016supposant aucune mesure d'exécution, ni de la part des institutions communautaires, ni de la part des États et sans laisser un pouvoir discrétionnaire à l'Etat membre chargé de sa transposition en droit national.2Elle peut cependant dépasser cinq ans si le ressortissant d’un pays tiers constitue une menace grave pour l’ordre

Audience publique extraordinaire du 8 mars 2016Ainsi, il estime que les précisions qu’il n’aurait ainsi pas pu fournir à l’agent chargéqui concerne les atteintes graves dont il risquerait d’être victime en cas de retour dans son pays d’origine, il soutient que la situation générale en Albanie se caractériserait par « une insuffisante efficacité des autorités

Audience publique du 7 mars 2016Son état s'est nettement amélioré, la chargevirale est revenue à un taux indétectable, de sorte que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d'origine.Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale

Audience publique du 7 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2016. ________________________________________________________________________reçu en

Audience publique du 7 mars 2016Notons aussi que vos dires selon lesquels vous auriez été intégré dans cette unité le jour même de votre libération de prison, et que vous auriez également, le jour même après une courte explication par le supérieur en charge, entamé votre première mission de repérage de soldats déserteurs, ne sauraient convaincre l'autorité

Audience publique du 7 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Roby Schons et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 2016.le comportement personnel de l’intéressé constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public, étant donné que ce