Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 13 juin 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2003.L’article 33 dispose : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 5 JUIN 2003 Recours formé par ...Considérant que les modalités de la prise de sang destinée à constituer la contre-preuve dans les cas de contrôle d’alcoolémie à l’occasion de la conduite d’un véhicule sur la voie publique se trouvent réglés par le point C de l’article 88 du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

Audience publique du 4 juin 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2003.déclaration de prise en charge dûment légalisée ou preuve de moyensAinsi jugé et prononcé à l’

Audience publique du 4 juin 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rémi ..., en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2003.dettes fiscales et sociales de l’ordre de 593.000.- francs pour le seul exercice 1998, le

Audience publique du 4 juin 2003Considérant qu’intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public et un effet en principe automatique, le relevé de forclusion a été jugé en France constituer un incident toujours grave (cf. Vincent et Guinchard, Précis Dalloz, Procédure civile, 21ième édition, n° 845), partant exceptionnel ;

Audience publique du 11 novembre 2004Ouï le conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 21 octobre 2004 ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth et Maître Sibel Demir, en remplacement de Maître Patrick Kinsch, en leurs observations oralespremière instance, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais et

Audience publique du 3 juin 2003autorité administrative n’est pas soumise aux formalités prévisées lorsqu’il y a urgence, et c’est à juste titre que les premiers juges ont estimé que, au regard des faits appuyés par un grand nombre procès-verbaux à charge de l’appelant, le ministre de la Justice a pu retenir l’existence d’une urgence particulière pour

Audience publique du 3 juin 2003L’appelant relève encore qu’à défaut de condamnations prononcées à son encontre et en présence d’un casier vierge, on ne peut conclure qu’il constitue un danger pour l’ordre public, pareille démarche étant contraire à l’article 6 §2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et qu’il y a violation à son endroit du

Audience publique du 28 mai 2003 ==========================Considérant qu'une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin a été demandée le 17 avril 2003 auprès des autorités espagnoles;qu'il est susceptible de constituer un danger pour l'ordre public;autorités luxembourgeoises de demander aux autorités espagnoles une prise en charge

Audience publique du 28 mai 2003 ==========================Considérant qu’une demande de prise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été demandée auprès des autorités italiennes;Le délégué du gouvernement explique que l'Italie est compétente pour connaître de la demande d'asile de Monsieur ... en vertu des dispositions de la

Audience publique du 23 mai 2003Considérant qu’intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public et un effet en principe automatique, le relevé de forclusion a été jugé en France constituer un incident toujours grave (cf. Vincent et Guinchard, Précis Dalloz, Procédure civile, 21ième édition, n° 845), partant exceptionnel ;

Audience publique du 21 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Monique ADAMS et Jacques BOLAND, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 26 avril 2000 et 29 janvier 2003.le refus de déduction en tant que charges extraordinaires des frais d’éducation de sa

Audience publique du 21 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Dean SPIELMANN et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2003.accosté de plusieurs chargés de cours bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, vu les charges adjointes à la tâche normale ne

Audience publique du 21 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François PRUM, assisté de Maître François DELVAUX et Maître Dominique BORNERT en remplacement de Maître Paul BEGHIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2003.Que l’OAI de souligner encore une fois qu’il serait d’intérêt public que les principes

Audience publique du 21 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François PRUM, assisté de Maître François DELVAUX et Maître Dominique BORNERT en remplacement de Maître Paul BEGHIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2003.Que l’OAI de souligner encore une fois qu’il serait d’intérêt public que les principes

Audience publique du 21 mai 2003 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Nicolas DECKER, Christian POINT, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2003.que Monsieur le ministre de l’Environnement

Audience publique du 21 mai 2003 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Patrick WEINACHT et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2003.Cette proposition indique également les surfaces à céder en vue de leur incorporation dans le

Audience publique du 21 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Georges WEILAND, en remplacement de Maître Anne LAMBE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2003.En effet, le bénéfice de la reconnaissance est soumis à la preuve de l’expérience

Audience publique du 14 mai 2003Qu’auparavant, en date du 17 septembre 2002, Maître Louis TINTI, s’était adressé au bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile pour déclarer avoir été chargé de la défense des intérêts des concernés, ainsi que pour se voir autoriser à consulter le dossier administratif afférent ;Considérant que dans la situation spécifique

Audience publique du 14 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2003.Il s’ensuit que c’est à juste titre que le ministre a eu recours en l’espèce à la procédure spécifique instaurée par l’