Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36316 du rôle Inscrit le 22 mai 2015Soudan du Sud), de nationalité soudanaise, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2015 ordonnant

Le même jour, les époux ..... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg et ce conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée.Par décision du 31 mars 2015, notifiée aux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36121 du rôle Inscrit le 8 avril 2015Audience publique extraordinaire du 22 mai 2015contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 36121 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 avril 2015 par Maître Nicky

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 36295 du rôle Inscrit le 13 mai 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Algérie) et être de nationalité algérienne,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015.Les déclarations de Madame .... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 22 juillet 2013 portant obligation de rembourser des aides octroyées, confirmée suite à un recours gracieux du 24 septembre 2013 par une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, entretemps

En date du même jour, les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux.responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le 11 juin 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Les

En date du même jour, les époux furent entendus par un agent de la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Le 19 janvier 2015, les époux passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36079 du rôle Inscrit le 1er avril 2015Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 2 décembre 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ...,

Numéro 35373C du rôle Inscrit le 28 octobre 2014du 22 septembre 2014 (n° 29422a du rôle) en matière de décisions de l'Ordre des avocats du barreau de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35373C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2014 par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à lacommunes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,violation de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, au motifviolation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernantautorisés étant le modelage du terrain et les plantations, l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34421 du rôle Inscrit le 24 avril 2014contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34421 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34135 du rôle Inscrit le 3 mars 2014contre deux décisions du Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg,mise à disposition du personnel et de matériel pour l’entretien des dépendances et plantations faisant partie du patrimoine du Fonds d’urbanisation et d’aménagement du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Laura URBANY, en remplacement de Maître Faisal QURAISHI, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35331 du rôle Inscrit le 20 octobre 2014Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Rappelons à cet égard que l'

Le même jour, Madame ..... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Madame ..... fut encore entendue les 11 et 12 septembre 2014 par un agent du même ministère sur les motifs à la base de sa

Il en est de même des nuisances acoustiques mises en avant, celles-ci semblant à tout le moins résulter de l’activité des ouvriers procédant à la construction de la serre, respectivement aux travaux de voirie entrepris par la Ville d’Esch-sur-Alzette, la culture maraîchère sous serre étant a priori une activité silencieuse, abstraction faite de l’utilisation

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Le 4 novembre 2014, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, dans