Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article II.1.2a) de la partie écrite du P.A.G. dispose que :bourgmestre aurait tort de soutenir que la construction d’un immeuble résidentiel à trois unités serait contraire à l’article II.1.2.a) du règlement sur les bâtisses qui définit la zone résidentielle.L’administration communale fait rétorquer que la décision de refus serait légalement motivée par

contrairement aux exigences de l'article 2.3.3., intitulé "La profondeur", alinéa 3 du règlement sur les bâtisses, qui n'autorise d'étendre une construction existante au niveau du rezde-chaussée que de 3,50 mètres au maximum, l'autorisation attaquée a permis de porter la profondeur de la construction de 10 à 15 mètres;contrairement à l'alinéa 4 du même

Un recours contentieux introduit par les époux ...-... contre la décision du ministre de la Justice portant refus dudit statut dans leur chef, fut déclaré non justifié par un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2001, qui fut confirmé par un arrêt de la Cour administrative en date du 13 décembre 2001.étrangère, relève de la seule compétence du

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 5 octobre 2001 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’un quota supplémentaire de lait formulée dans le cadre de l’article 6 paragraphe (1) point c. du règlement grand-ducal du 1er

N° d’exploitation agricole 210-001), tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 13 décembre 2001 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un quota supplémentaire de lait formulée dans le cadre de l’article 6 paragraphe (1)

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

Suite à l’examen de la demande en obtention d’une autorisation de séjour que vous avez déposée en date du 11.07.2001 auprès du service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, nousEn effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (1) et (6) que :Il convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a été demandée au président du tribunal conformément à l’article 5, paragraphe (7) de la loi précitée du 21 juin 1999 ni, par la force

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2002;Je constate donc que les faits que vous invoquez, à les supposer établis, constituent seulement un sentiment d’insécurité générale, lequel ne saurait, non plus, entrer dans le cadre de l’article 1er A.2 de ladite Convention.Par conséquent, votre

Audience publique du 11 juillet 2002 ============================L’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence du directeur suite à une réclamation, que contre « la décision qui fait l’objet de la

N° 14430 du rôle Inscrit le 11 janvier 2002Audience publique du 11 juillet 2002 ==============================Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2002 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn effet, selon l’article 2 de la loi modifiée

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2002;L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (1) et (6) que :Il convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a été demandée

contre une décision du procureur général d'Etat et une décision de la commission prévue par l'article 12 de la loi du 26 juillet 1986à Mont-Saint-Martin (France), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du délégué du procureur général d'Etat du 13 novembre 2001 l'ayant placé en régime cellulaire strict

Or, selon la demanderesse, il se serait révélé par la suite que les bordereaux de soumission n’avaient pas été marqués à titre de pièces comme l’exigerait l’article 42 (8) du règlement grand-ducal du 10 janvier 1989 portant exécution du chapitre 2 de la loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures, de sorte qu’de

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 18 octobre 2001, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la délibération du conseil communal de Flaxweiler du 15 juin 2001 portant

tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 31 juillet 2001 portant rejet d’une demande d'autorisation en vue de l’ouverture à ... d’un centre commercial de 9.999 m2 de surface réservée à la vente d’articles et de produits de la branche commerciale principale « ameublement »,

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non