Décisions des juridictions administ. depuis leur création

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Monsieur ... introduisit en date du 11 avril 2005 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvierL’

N° 21386 du rôle Inscrit le 11 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21386 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2006 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lela matière en ce que l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1)

Par courrier du 7 octobre 2005, Madame ..., en sa qualité de représentante du comité mixte d’entreprise, et Monsieur HHH, secrétaire central du syndicat OGB-L, ont introduit une contestation auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en application de l’article 37 (2) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

En date du 28 septembre 2006 les autorités françaises adressèrent une requête aux autorités luxembourgeoises aux fins de reprendre au Grand-Duché Monsieur ... qui se trouvait illégalement en France, les autorités luxembourgeoises l’ayant repris en date du 11 octobre 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des

Numéro du rôle : 21825 C Inscrit le 11 août 2006Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2006 par Maître Valérie Demeure, avocat à la Cour, au nom d’..., née leL’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du

se vit notifier le 13 mars 2006 une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration 8 mars 2006, portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur le fondement de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

11) le bulletin de l'impôt commercial communal 1999.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à

Il fut entendu en outre le 11 janvier 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation

11)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit

Vu l’article 19 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, tel qu’il a été modifié par la suite et notamment par le règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 quiVu que

XXX XXX, après avoir présenté une première demande d’asile au Luxembourg en date du 1er juillet 2002, rentra volontairement dans son pays d’origine en date du 11 mars 2004.Luxembourg d’une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne valable jusqu’au 11 mai 2010, à XXX en date du 15 août 2005.Il est un fait que l’appelant ne

Par courrier du 11 octobre 2005, Monsieur Arnaud Mersch, demeurant à XXX , a adressé au collège échevinal de sa commune de résidence une réclamation contre les élections prédites en ce que, d’après les dispositions de l’article 194(2) 3 de la loi électorale du 18 février 2003, Monsieur XXX XXX, membre élu au nouveau conseil communal, serait frappé d’une

Le 30/11/2005 je vous avais prié de déposer pour le 2/1/2006 au plus tard la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2004.Considérant donc qu’à supposer que des actes ou extraits d’actes concernant la dissolution et la liquidation de la société aient existé avant le 20 juillet 2005, ceux-ci n’

La ... estimant avoir satisfait aux conditions posées par l’article 8, paragraphe 3, point 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, elle a fait introduire par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2006 un recours en réformation à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le

En conséquence, vous n'alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l'article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou

Pour le surplus, je vous signale que l'intéressée est signalée sur base de l'article 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1995 au SIS en date du 11 juin 1999 respectivement du 16 mai 2000.et qu’en date du 11 septembre 2001, les enfants de Madame ...seraient venus la rejoindre au Luxembourg, où elle vivait maritalement avec

Le 11 mai 2005, Madame ... et son fils, Monsieur ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du ProtocoleL’

Quant à l’aspect disciplinaire soulevé par l’appelant, l’Ordre des avocats de faire valoir que suivant l’article 2.4.6.7 du règlement d’ordre intérieur invoqué, le manquement déontologique ne se situerait pas au niveau du non-respect de la décision de taxation du Conseil de l’Ordre, mais bien dans le fait d’exiger des honoraires excessifs.L’Ordre des avocats