Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision conjointe des ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi du 1er juillet 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour et d’une décision confirmative du 31 juillet 2002, rendue à la suite d’un recours gracieux introduit

à Pec (Kosovo/Yougoslavie), de nationalité yougoslave, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 décembre 2002 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée d’un mois ;En date du 13 décembre 2002, Monsieur ... fut contrôlé par les autorités

de nationalité tunisienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 décembre 2002 ordonnant la prorogation de la mesure de placement prise à son égard par décision du même ministre du 8 novembre 2002 ;Par arrêté du 8 novembre 2002, le

à Drenofic (Kosovo/Yougoslavie), de nationalité yougoslave, actuellement placé au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 novembre 2002 ordonnant une mesure de placement pour la durée d’un mois à son égard ;Il ressort d’un rapport no.TR/4593/02/KON du « Bundesgrenzschutzinspektion

de nationalité yougoslave, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 novembre 2002 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée d’un mois ;Par arrêté du même jour, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour à Monsieur ... au motif « que

de nationalité algérienne, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 6 décembre 2002 prolongeant d’un mois une mesure de placement instituée à son égard par décision ministérielle du 8 novembre 2002 ;Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro R –de la

Recours formé par Madame ... et son époux, Monsieur ..., et consorts contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 janvier 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour et d’

de nationalité bélarusse, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 novembre 2002 prolongeant d’un mois une mesure de placement instituée à son égard par décision ministérielle du 9 octobre 2002 ;Il ressort d’un procès-verbal no.2002/53753/621/SG de la police grand-

avenue de la Faïencerie, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 13 février 2002, notifiée le 22 février 2002, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Les époux ...-... furent entendus séparément en dates des 8 et 9 juillet, 10 décembre 1997 et 27 avril 1999 par un agent du

contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourtendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice le 21 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par le même ministre en date du

de nationalité de la Guinée-Bissau, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 7 novembre 2002 prolongeant d’un mois une mesure de placement instituée à son égard par décision ministérielle du 7 octobre 2002 ;Faisant état d’une carte d’identité portugaise, il obtint la

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 14 août 2001, notifiée le 30 août 2001 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision du même ministre du 12 octobre 2001 déclarant leur recours gracieux du 4 octobre 2001 irrecevable pour cause deMonsieur ..

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 30 novembre 2001, notifiée le 15 janvier 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;Il fut ensuite entendu en dates des 6 avril et 28 mai 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’

Il ressort d’un procès-verbal du service d’Esch-sur-Alzette du centre d’intervention de la police grand-ducale du 10 novembre 2001, que Monsieur G.P. alias G.A., déclarant être né leà Shkoder (Albanie), sans domicile fixe, a été arrêté ce même jour dans un supermarché situé à Bascharage pour avoir soustrait frauduleusement différents articles et qu’après

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 8 février 2001 refusant d’accorder le permis de travail à Monsieur DERBAKH pour un emploi auprès de la société anonyme G.F. S.A.Par arrêté du 8 février 2001, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après appelé « le ministre », a refusé le permis de travail à Monsieur ...des

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 juin 2000, notifiée le 14 juillet 2000, rejetant leur demande en octroi du statut de réfugié politique comme étant non fondée et les invitant à quitter le territoire dans le mois suivant la notification de ladite décision, sinon, en casEn

KUGEL contre un arrêté du ministre de la JusticeKUGEL, sans état particulier, de nationalité allemande, né leactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Jusice du 18 mai 2001 accordant son extradition vers l’Allemagne ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 29

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 22 septembre 2000 portant refus dans le chef du demandeur d’un permis de travail de type B par lui sollicité;Par déclaration datée du 22 juin 2000, entrée le 29 juin 2000 à l’administration de l’Emploi, la société anonyme CEODEUX ULTRA PURE EQUIPMENT TECHNOLOGY S.A., avec siège

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 juillet 2000, notifiée le 25 septembre 2000, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux le 8 novembre 2000, notifiée au conseil du requérant le 15 novembre 2000 ;Le 30 avril 1999, Monsieur SKRIJELJ fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 30 juin 2000, notifiée le 25 septembre 2000, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux le 10 novembre 2000, notifiée au conseil du requérant le 15 novembre 2000 ;Le 6 décembre 1999, Monsieur BRALIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à