Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en obtention d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde introduit par la sociétéreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de 2) la sociétéreprésentée par son associée commanditée actuellement en fonctions, elle-même représentée par son gérant actuellement en fonctions, regroupées au sein de l’

Appel formé par l’... a.s.b.l. et consorts, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 15 janvier 2019 (n° 40293 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 arrêtant les modalités de répartition des sièges des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et

élisant domicile en l’étude de Maître Françoise NsanNwet, préqualifiée, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2018 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les 3 janvier

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Madame ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la

et être de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membreVu l

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par

contre un acte du conseil communal de la ville de ..., en matière de dénonciation d’une conventionreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la « décision du conseil communal de la Ville de ... du 24 janvier 2018 portant résiliation avec effet immédiat de la convention d’échange datant du 19 mai 2010, entre l’

contre un bulletin de l’impôt sur les revenus en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur les revenus pour l’année 2016 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin d’impôt déféré ;En date du 24 mai 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de l’

Érythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mars 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2018 rejetant la demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour dans le chef de Madame ..., ainsi que des enfants mineurs de cette dernière, ... et ...du soutien familial nécessaire dans son pays d’origine.en faveur de sa mère, de sa sœur et de son

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 janvier 2019 (n° 40454 du rôle) ayant statué sur le recours de MonsieurVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 février 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING au nom

contre une décision du conseil communal de ... en matière de nominationVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42281C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2019 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son

Gambie), de nationalité gambienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au ministre des Affaires étrangères et européennes, du 15 mars 2019 par laquelle il a été

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deVous

décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le bureau d’imposition émit, en date du 3 juin 2015, le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010 sans mention particulière sur les points litigieux sus-visés dans la rubrique relative au « Détail concernant l’imposition ».usage de leur droit d’être entendu dès lors que le délai entre l’envoi de la lettre du bureau d’imposition du 27 mai 2015 et l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Frédéric Veneau du 31 janvier 2019. ___________________________________________________________________________Suite à une demande de prolongation d’une autorisation de séjour, le ministre de la Justice accorda par décision du 15 avril 2003 une prolongation de son autorisation de séjour à Monsieur ... jusqu’au

de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mai 2018 portant refus d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée et portant ordre de quitter le territoire dans un délai de 30 jours ;En date du 12 juin 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

à .. (Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant résidé à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg sise à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de