Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître David Yurtman, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012 ;En l’espèce, suite à la demande formulée par le tribunal à l’audience du 15 octobre 2012, le délégué du gouvernement a communiqué en date du 22 octobre 2012

Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître David Yurtman, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012 ;En l’espèce, suite à la demande formulée par le tribunal à l’audience du 15 octobre 2012, le délégué du gouvernement a communiqué en date du 22 octobre 2012

opérérée par le bureau d’imposition en se prévalant tant de la notion de bénéfice commercial telle que définie par l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR », que de la loi du 30 juillet 2002 incitant notamment à la mise sur le marché d’immeubles d’habitation.la loi du 30 juillet 2002 aurait

mais que, s’agissant d’une société de droit luxembourgeois, conformément à l’article 15 de la loi du 28 décembre 1988 qui prévoit que la qualification professionnelle d’une personne en charge de la direction d’une entreprise exerçant une activité artisanale ne peut pas reposer sur une personne qui est déjà établie à son propre compte ou sur laPar courrier du

acquis au préalable, une telle clause lui permettant en effet d’obtenir le remboursement partiel des droits de mutation, mais qu’en ce qui concerne l’immeuble sis ...àLes demandeurs en concluent par conséquent que la plus-value réalisée sur la vente de l’immeuble rue ...devrait être considérée comme relevant de l’article 99bis de la loi modifiée du 4

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 février 2012 prononçant la rupture du délibéré ;quod non – que le ministre se serait trompé de destinataire, cette circonstance ne serait pas de nature à entraîner la nullité de la décision mais pourrait tout au plus avoir un effet sur le point de départ du délai d’introduction d’un recours contentieux qui ne

Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Pierre MEDINGER, en remplacement de Maître Georges PIERRET, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2012.affaire C136/00, arrêt de la Cour 5ième chambre du 3 octobre 2002) et «sous-tendant, indirectement, mais

Audience publique du 15 mars 2012constituée par l'achat et la vente d'immeubles, mais par la gestion d'un patrimoine immobilier privé ;que « la décision qui se trouve à l'origine des opérations de vente réalisées a été incitée par la Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Steinfort ;installation d’une grande fenêtre latérale permettant aux époux XXX-XXX d’avoir une vue directe

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 septembre 2011 ;Considérant qu'il ressort du dossier fiscal que la réclamante détient 22.076.936 actions dans la société anonyme luxembourgeoise ... depuis l'année 2002 ;reste pas moins que ces trois demandes, principales et subsidiaire, ainsi qualifiées, s’

Audience publique du 15 février 2012subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, règlement entre-temps abrogé mais applicable au présent litige, ci-après dénommée « la commission », informa les époux ... qu’elle avait dû arrêter le paiement de la bonification d’intérêt à partir de

Vu la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, notamment ses articles 16 et 18 ;Etant donné que ni la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction en la matière, seul un recours en annulation a valablement pu être introduit

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Aussi, il convient de préciser qu’en l’espèce le tribunal n’est pas saisi d’une première mesure de

N° 28110 du rôle Inscrit le 15 mars 2011Vu la requête déposée le 15 mars 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX à XXX (XXX), de nationalité XXX, actuellement sans domicile ni résidence fixe, tendant au sursis à exécution,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2010 par Maître Luc SCHAACK au nom des demandeurs ;En effet la définition d'un crédit sans distinction d'exercice, à savoir un crédit relatif à des dépenses dont l’engagement et le paiement ne peuvent pas se faire au titre du même exercice ne constitue nullement une

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 septembre 2010 (no 26527 du rôle) en matière d’inscription sur la liste des experts, traducteurs et interprètes assermentésdirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 septembre 2010, par lequel ledit tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en

Le 15 septembre 2000, le ministre de la Justice prit à l’encontre des époux ... ... et ... ..., les deux étant de nationalité brésilienne, deux arrêtés de refus d’entrée et de séjour.fait qu’ils vivraient au Luxembourg depuis 2002 sans jamais avoir requis l’aide publique et par les contrats de travail versés en cause, le tribunal répondit que dans le cas d'

Numéro 26806 du rôle Inscrit le 15 avril 2010Audience publique du 15 décembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26806 du rôle et déposée le 15 avril 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy Perrot, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant àLe recours gracieux

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourVu mon arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire du 15 octobre 2009 ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;lieu aurait été prise par le psychiatre du Centre pénitentiaire et du Centre de

Numéro du rôle : 27479C Inscrit le 15 novembre 2010administrative le 15 novembre 2010 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Par requête