Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par ses représentants légaux en activité, tendant à l’institution d’un sursis à exécution à l’encontre d’une décision datée du 15 octobre 2018 de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (la « SNCFL »), société commerciale à statut légal spécial de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-1616 Luxembourg, 9,fut

En date du 1er juillet 2002, Madame ... fut engagée sous contrat auxiliaire temporaire par de l’Entreprise des Postes et Télécommunications des Postes et Télécommunications, ciaprès dénommée « l’entreprise des P&T ».Il est établi, suivant le rapport de l’enquête administrative du 18 janvier 2013, engagée à votre égard par le Service Inspection Centrale, que

Quelques jours plus tard, la police aurait voulu vous ramener chez votre famille mais vous auriez refusé et menacé de vous suicider.En 2002, après le dépôt d'une plainte de votre père, Zoran aurait eu peur etEntre 2002 et 2014, vous auriez vécu en Belgique, en précisant vous être parfois trouvée en France et en Allemagne.Vous précisez par ailleurs que l'acte

Pour justifier l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif, elle fait plaider que la décision attaquée au fond causerait un dommage grave et irréparable, non seulement à ellemême, mais aussi à la «Or, le préjudice ainsi invoqué ne constitue pas un préjudice personnel, seul de nature à justifier l’institution d’une mesure provisoire1, mais un

En matière de contentieux administratif portant sur des droits objectifs, l’intérêt ne consiste pas dans un droit allégué, mais dans le fait vérifié qu’une décision administrative affecte négativement la situation en fait ou en droit d’un administré qui peut partant tirer un avantage corrélatifpas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non

Dans le cas contraire, je me verrai dans l'obligation de procéder à une fermeture de chantier pour tout le site avec effet immédiat.Or, nonobstant cet avertissement, et malgré l’information contenue au point 15 de l’autorisation du bourgmestre du 9 septembre 2015, le demandeur aurait entamé les travaux de surélévation et de réfection de la toiture de l’

concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), mais dans la catégorie des revenus nets divers spécifiés à l'article 99 L.I.R.dégagés par la copropriété mais les requérants eux-mêmes, notamment par le biais de leur conseil fiscal d'antan ;TA du 24 avril 2002,Par contre, la valeur d'exploitation est certes également fondée sur la valeur intrinsèque du bien en

Par la présente, je me permets de revenir à votre estimée par laquelle vous avez sollicité, au nom et pour compte de la société ...Comme ces considérations sont toujours valables, je me dois de maintenir ma position et de rejeter votre requête.Elle fait de prime abord valoir que l’article B.0.1, alinéa 5 de la partie écrite du plan d’aménagement de la Ville

Au vœu du législateur, les modalités de l’information ont été arrêtées par le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif notamment aux avertissements taxés, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 2 août 2002, ci-après le « règlement grand-ducal du 26 août 1993 », dont l’article 4bis prévoit que le membre de la police grand-ducale, ayant constaté

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2016 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 15 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg, au nom des demandeurs ;libre de déchets de verdure, qui serait d’ores et déjà prévue par l’article 47 (2), onzième tiret de la loi du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2016 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 15 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg, au nom des demandeurs ;libre de déchets de verdure, qui serait d’ores et déjà prévue par l’article 47 (2), onzième tiret de la loi du

entra au service de l’Etat le 1er juillet 2002 et obtint sa nomination définitive le 1er juillet 2003.La fourniture du mémoire en réplique en instance d’appel dans le délai d’un mois de la notification du mémoire en réponse inclut – implicitement, mais nécessairement – l’obligation de le déposer au greffe de la Cour et de le communiquer aux autres parties

Or, il résulte d’un avis du 14 décembre 2014, émis en application de l’article 3 (1) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat, que votre mandant est défavorablement connu de la documentation de ce service et qu’il est considéré comme constituant une réelle menace pour l’ordre public et la sécurité intérieure dud’

Vu l’acte de reprise d’instance déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2016 de la part de Madame ...et de son fils, Monsieur ..., déclarant être les seuls héritiers de feu Monsieur ..., décédé lePar arrêtés ministériels des 31 décembre 1985, 26 février 1993, 30 septembre 2002, respectivement 19 septembre 2007, Monsieur ... fut nommé

d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’étudesd) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes

d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’étudesd) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes

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