Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tiendraient pas compte des nuisances et dangers résultant de l’exploitation de l’installation litigieuse et que ces conditions ne seraient pas à considérer en l’état actuel de la technologie comme suffisantes pour garantir d’une manière générale la sécurité, la salubrité et la commodité par rapport au personnel occupé et au public.état de cause, ni la loi du

A cet égard, les demandeurs soutiennent que l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 juilletEn tout état de cause, il ne serait pas établi que la société ... aurait été en formation ou aurait disposé de la personnalité morale lors de l’introduction de la demande.signification à l’Etat.Tant l’Etat que la société ... contestent l’intérêt à agir des demandeurs.Quant à l

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il se dégage partant de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et en l’absence d’autres

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le demandeur déclare avoir quitté le Darfour au Soudan principalement en raison de ses arrestations arbitraires, suivies de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Certes, les informations produites par l'appelante font état d'opérations militaires et d'exactions ainsi que d'actes

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 8 mai 2018, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 15 mai 2018, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 8 mai 2018, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 15 mai 2018, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251584, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), retraité, et de son épouse, Madame (B), fonctionnaire de l’Etat, les deux demeurant ensemble à L-...,

Recours formé par l’association sans but lucratif ... contre une décision du Premier ministre, ministre d’Etatd’administration sinon son organe statutaire actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 2 avril 2020 du Premier ministre, ministre d’Etat « relative aux aides financières touchées par ... pour l’

à ... (Syrie), de nationalité syrienne, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes

numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2021 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du Grand-

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.sous analyse, ne saurait emporter la conviction du tribunal et doit être rejeté pour rester à l’état de pure allégation.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, toutes les formations ont dû être annulées par le Centre de Formation de pour Conducteur en raison de l’état de crise

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-Considérant que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.les principes de confiance légitime et de bonne foi risquant d’être manifestement bafoués si la décision du 3 septembre 2019

Considérant qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d’Etat du 6 février 1996, n° 8925 du rôle)disposition entérine l’application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur

Vous faites état d'un incident, sans néanmoins donner une quelconque précision quant au lieu et à la date des faits et qui aurait nécessité une intervention « musclée » de la police.Vous faites également état de tentatives d'intimidation par les policiers lors des interrogatoires et vous ajoutez que vous auriez été suivi par une personne en civil pendant

En effet il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l’encontre des « Ambazonians ».L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.une protection internationale là où celle de l’Etat fait

annulation du juge administratif permettrait plus facilement d’agir en responsabilité civile contre l’Etat devant le juge judiciaire.En conclusion, elle estime avoir au minimum un intérêt moral à agir aux fins de faire reconnaître l’illégalité de la procédure d’examen et pour agir en responsabilité contre l’Etat pour défaillance de ses services.condamne l’