Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant été appréhendé en Italie en date du 24 avril 2022.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 16

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 19 juillet 2022, notifié à l’intéressé en mains

Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie ;Attendu que l'intéressé s'est maintenu

Par décision du 9 janvier 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une

Par décision du 29 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 4 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (N) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 20 mai 2022, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation

Par décision du 27 avril 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 29 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (K) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu’en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, vous disposez d’un délai de huit jours à partir du jour de la notification de présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu en personne

ayant abouti au jugement précité du 21 février 2022, alors qu’elle aurait non pas été partie à cette procédure contentieuse, mais seulement eu la qualité de partie tierce intéressée.La société demanderesse ajoute que ce contexte ne serait pas dû à un simple allongement des délais, mais à une situation abusive qui aurait pour conséquence d’imposer à un tiers

ayant abouti au jugement précité du 21 février 2022, alors qu’elle aurait non pas été partie à cette procédure contentieuse, mais seulement eu la qualité de partie tierce intéressée.La société demanderesse ajoute que ce contexte ne serait pas dû à un simple allongement des délais, mais à une situation abusive qui aurait pour conséquence d’imposer à un tiers

ayant abouti au jugement précité du 21 février 2022, alors qu’elle aurait non pas été partie à cette procédure contentieuse, mais seulement eu la qualité de partie tierce intéressée.La société demanderesse ajoute que ce contexte ne serait pas dû à un simple allongement des délais, mais à une situation abusive qui aurait pour conséquence d’imposer à un tiers

Il s’avéra encore à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans le Système d’Information Schengen II (SIS), que l’intéressé y était signalé avec laPar arrêté du 13 août 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de ce dernier sur le

Attendu que l’intéressé a travaillé clandestinement ;Attendu que l’intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie ;Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de

Par décision du 16 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article

et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande qui fut acceptée par les autorités grecques par courrier électronique du 24 octobre 2018.de l’intéressée elle-même, que celle-ci avait précédemment introduit une demande de

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 9 août 2018, le ministre informa l’intéressé que le Luxembourg était incompétent pour l’examen de sa demande de protection internationale et qu’il serait transféré vers la Finlande.Par décision du 27 mai 2021, notifiée à l’intéressé

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par une décision du 29 avril 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame A comme suit

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 25 août 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre »,

Vu la décision du ministre du 21 septembre 2022 avec effet au 25 septembre 2022, ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois, notifiée à l’intéressé en mains propres le 23 septembre 2022 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure