Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'exploit de l'huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 16 février 2004, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de X., établie en sa maison communale sise à L-Vu la constitution d’avocat de la part de Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Eschsur-Alzette, du 27 novembre 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 27 février 2004 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

contre une décision de l’administration communale de ... en présence de la société anonyme YYY S.A.,tendant à prononcer le sursis à exécution par rapport à la décision prise par l’administration communale de ... en date du 4 mai 2004 portant attribution du marché public des travaux d’aménagement extérieurs du complexe scolaire et sportif à ...,phase II

contre une délibération du conseil communal de Contern et une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Contern du 19 septembre 2001 portant adoption définitive du projet de modification du plan d’aménagement général concernant la localité de Medingen, ainsi

Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 1er mars 2004, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de ..., établie en sa maison communale sise à L-Le 20 février 2004, MM. ... et ..., voisins du terrain devant recevoir la construction projetée par Melle ..., faisant état d’un certain nombre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 décembre 2003, portant signification de la prédite requête à l’administration communale d’X., établie à L-8706 X., 4, Place Centrale, et à Monsieur ..., fonctionnaire, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2004 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 6 février 2004, portant signification de ce recours à l’administration communale de Junglinster ;La partie défenderesse, l’administration communale de Junglinster, quoique valablement informée par une signification de la requête introductive d’instance en date du 6 février 2004, n’

une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Pétange en matière de candidatureVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 17540 et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2004 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, assisté de Maître Jackye ELOMBO, avocat, les deux inscrits au tableau de l'Ordre des

contre 1) une délibération du conseil communal de Mersch, 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la

Recours formé par la société XY s.à r.l., C. contre 1) une délibération du conseil communal de C., 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en

Vu le mémoire en réponse déposé le 13 janvier 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, pour le compte de l'administration communale de Kopstal;Vu le mémoire complémentaire déposé le 10 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL pour le compte de l'administration communale de Kopstal;Le juge

du 21 août 2002 ne respecterait pas l'article 4 du règlement sur les bâtisses de la commune de ... prévoyant que les installations d'élevage de porcs tombant sous l'application de l'arrêté grandducal du 4 octobre 1930 ne peuvent être établies qu'en dehors du périmètre d'agglomération et à une distance minimale de 200 mètres de bâtiments habités et

en prévoyant que sauf accord écrit entre les parties concernées, la porcherie doit être distante de 30 mètres les locaux habités ou occupés par des tiers et des établissements recevant du public et de cinq mètres du terrain voisin, l'arrêté ministériel du 21 août 2001 ne respecterait pas l'article 4 du règlement sur les bâtisses de la commune declassés en

contre une décision de l’administration communale d’X. et une décision du ministre de la Justice en matière de police des étrangerstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus de l’administration communale d’X., sinon du bourgmestre de cette commune, d’apposer un visa sur l’attestation leur délivrée par le ministère de la Justice

Vu l’exploit de l’huissier de Justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2003 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg en l’adresse de l’étude de Maître Jean MEDERNACH et à la société anonyme ...;Vu le mémoire en réponse déposé le 10 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par

Vu l’exploit de l’huissier de Justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2003 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg en l’adresse de l’étude de Maître Jean MEDERNACH et à la société anonyme ...;Vu le mémoire en réponse déposé le 10 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 4 décembre 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mars 2004 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour,

tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde dans le cadre d'un recours en réformation, sinon en annulation introduit le même jour, inscrit sous le numéro 18034 du rôle, dirigé contre une décision de refus de l'administration communale ... ... ..., via son bourgmestre, d'apposer un visa sur l'attestation lui délivrée par le ministère de la JusticeVu l'

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 octobre 2003, portant signification de ce recours à l’administration communale de X.;Vu la lettre de Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2003

en présence de l’administration communale de Flaxweilern° du rôle 17285C Recours formé par l’administration communale de Flaxweilerrequête tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Flaxweiler du 12 octobre 2001 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général, « en tant qu’elle a introduit dans le règlement