Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez à venir consulter le dossier de votre client en vertu de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979.Vos réflexions sur ce point et votre mise en garde à l’adresse de l’administration des contributions m’étonnent, et je me permets de

Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez à venir consulter le dossier de votre client en vertu de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979.Vos réflexions sur ce point et votre mise en garde à l’adresse de l’administration des contributions m’étonnent, et je me permets de

Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez à venir consulter le dossier de votre client en vertu de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979.Vos réflexions sur ce point et votre mise en garde à l’adresse de l’administration des contributions m’étonnent, et je me permets de

Par décision du 10 février 2004, la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche autorisa la partie appelante à installer à XXX, une enseigne lumineuse double face sur poteau existant L 1300xH 500mm, mais refusa de faire droit à la demande supplémentaire, présentée en dérogation aux dispositions du règlement grand-ducal du 4 juin

Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez à venir consulter le dossier de votre client en vertu de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979.Vos réflexions sur ce point et votre mise en garde à l’adresse de l’administration des contributions m’étonnent, et je me permets de

Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez à venir consulter le dossier de votre client en vertu de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979.Vos réflexions sur ce point et votre mise en garde à l’adresse de l’administration des contributions m’étonnent, et je me permets de

Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez à venir consulter le dossier de votre client en vertu de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979.Vos réflexions sur ce point et votre mise en garde à l’adresse de l’administration des contributions m’étonnent, et je me permets de

Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez à venir consulter le dossier de votre client en vertu de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979.Vos réflexions sur ce point et votre mise en garde à l’adresse de l’administration des contributions m’étonnent, et je me permets de

Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez à venir consulter le dossier de votre client en vertu de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979.Vos réflexions sur ce point et votre mise en garde à l’adresse de l’administration des contributions m’étonnent, et je me permets de

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de Justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 8 juin 2004, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de X.Vu la lettre déposée le 17 juin 2004 portant constitution d’avocat de la part de Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour,

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Guy Engel en date du 14 juin 2004 à l’administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juillet 2004 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, pour compte de l’administration communale deIl est notamment soutenu que ce serait à tort que les

demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-aprèsau

Recours formé par Monsieur XXX XXX contre une délibération du conseil communal de XXX et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur XXX XXX en matière d’aménagement des agglomérations - Appel et appels incidents (jugement entrepris du 26 avril 2004, n° 17315 du rôle)non justifié le recours en annulation introduit contre 1)

Suivant courrier du 22 avril 2004, le commissaire de district informa Monsieur X. qu’il « ne manquerai pas d’adresser ma proposition au département de l’Intérieur », conformément aux dispositions de la loi communale du 13 décembre 1988, telle que modifiée, ci-après désignée par la « loi communale ».Aux termes de l’article 111 de la loi communale, « il est

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 1 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldu bulletin de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal pour l’année 1998, émis le 1er mars 2001 par le bureau d'imposition Sociétés 1 à l’égard de la société anonyme E.,du bulletin de la base d’assiette

tendant à voir prononcer le sursis à exécution d'une autorisation de construire délivrée par la bourgmestre de la ville de ... du 8 juillet 2004 permettant à l'administration communale de ... de réaliser les travaux nécessaires en vue de «l’exécution des mesures anti-crues sur la ... : Lot XIII : Ouvrage de protection contre les inondations le long de laVu l

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 24 mai 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Dalheim ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 octobre 2004 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Recours formés par 1) l’administration communale de Mertert 2) la société anonyme ...Vu la requête inscrite sous le numéro 17837 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2004 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’administration communale de Mertert, établie à la

Considérant que d’après l’article 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « la décision critiquée doit figurer en copie parmi les pièces versées, si le demandeur en dispose ;Considérant que la demanderesse, à travers sa requête introductive d’instance, admet que suivant avis de publication

il résulte de la demande de carte que vous avez déposée auprès de l’administration communale de Esch/Alzette, que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels vous permettant d’assurer votre séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient vous faire parvenir.Vous êtes