Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Qu’à titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de l’Etat à différents postes de dommages et intérêts par elle plus amplement précisés dans sa dite requête pour un import total de

Eu égard à la solution du litige, la demande formulée par les consorts X.-Y. en obtention d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs est à rejeter comme n’étant pas fondée. - Concernant la demande en obtention d’une indemnité de 50.000.- francs pour attrait abusif en justice formulée par les mêmes parties, indépendamment de la solution du

L’absence de collaboration évoquée et confirmée par le curateur, ensemble l’import des dettes accumulées et l’abstention de faire en temps voulu l’aveu de la faillite, sont en l’espèce des éléments suffisants pour porter atteinte à l’honorabilité professionnelle de Monsieur X..

sécurité sociale et qu’il paierait des impôts y relatifs au Luxembourg.

Import-Export GmbH ” à établir à L-Export-Import GmbH, entre-temps constituée suivant acte notarié du 14 juillet 1999, ensemble un extrait du registre de commerce afférent.Export-Import GmbH, il n’aurait pas forcément besoin d’un contrat de travail puisque le gérant peut être salarié ou non, associé ou non.

SCHARFFENORTH et ... en matière d’impôts sur le revenu

à diverses amendes d’un import total de 9.000 LUF et à une interdiction de conduire de deux mois, hormis les trajets professionnels, pour inobservation d’un signal routier et défaut du port de la ceinture de sécurité, infractions commises le 20 avril 1996.

Que ce contrôle se justifierait d’autant plus que les garanties salariales accordées seraient versées pour compte du fonds pour l’Emploi et réglées à l’aide de deniers collectés au titre d’impôts;administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que

la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics en soutenant qu’il deviendrait dans ces circonstances « de moins en moins défendable de lui refuser l’autorisation de séjour », d’autant plus qu’il a payé ses impôts et ses cotisations sociales depuis plusieurs années au Luxembourg.Il est dans ce contexte indifférent de savoir que Monsieur SABOTIC

La demanderesse ayant formulé une demande en obtention d’une indemnité de procédure d’un import de 100.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile, sans cependant justifier à suffisance de droit pourquoi il serait inéquitable de lui laisser à charge les frais et honoraires d’avocat non compris dans les dépens, ladite demande est à

Ils contestent enfin l’allégation que Monsieur Skrijelj aurait été occupé de manière irrégulière par son employeur alors qu’il a été régulièrement affilié aux organismes de la sécurité sociale, qu’il a payé ses cotisations sociales et ses impôts.

Il relève également qu’il est affilié à la sécurité sociale et paye des impôts sur le revenu.

ainsi la société dans l’impossibilité de procéder au paiement de ses dettes vis-à-vis de la sécurité sociale, de l’administration des impôts, de l’administration de l’enregistrement et d’autres fournisseurs.

Le domicile est une notion qui permet de localiser une personne par les autorités publiques et par d’autres personnes, soit pour lui faire remplir des obligations, comme par exemple l’inscription sur les listes électorales ou la remise des déclarations d’impôts, soit pour pouvoir entrer officiellement en contact avec cette personne, comme par exemple à l’

Que le demandeur de préciser encore les proportions du prélèvement projeté à son puits en exposant que celui-ci ne serait que de 400 m3, soit la quantité actuellement utilisée dans le chef de son exploitation agricole, alors que la commune aurait facturé en 1995 un import de plus de 68.000 m3 d’eau aux utilisateurs pris globalement;

VAN RIJEN, demeurant à ..., a été locataire d’une ferme ainsi que de terrains d’une superficie approximative de 21 ha situés à ... et appartenant actuellement aux époux...SCHULLER -...SCHMIT, ainsi que d’autres terrains environnants loués au fur et à mesure et appartenant à d’autres propriétaires, d’un import total de 19 ha.

avec la mission de déterminer, par rapport aux normes légales en la matière, le bruit causé par une course de slalom de voiture sur la piste exploitée par les époux MILANI-PIAZZI en tenant compte notamment du mode de déroulement de ces courses et d’évaluer également l’import de la responsabilité civile au regard des risques engendrés pour l’homme et l’

24 septembre 1979, ni encore à la formalité du double prescrite par l’article 1341 du code civil, applicable en l’espèce eu égard à l’import financier de l’engagement;

et est partant intervenue en pleine période suspecte, l’import appréciable du passif dans les deux faillites tel qu’émargé par le juge commissaire par un montant d’environ douze millions et demi à titre privilégié et à un montant d’environ trois millions et demi à titre chirographique pour la faillite s. à r.l.

contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2012 (n° 26409 du rôle) ayant statué sur le recours de l’appelante contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôts