Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, l’Etat du Kosovo ne serait toujours pas un Etat de droit pour les minorités puisque la persécution des Serbes continuerait toujours à l’heure actuelle.Au titre de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, les appelants font valoir que l’Etat du Kosovo tenterait aléatoirement de protéger ses nationaux et que les moyens mis en œuvre ne suffiraient

En outre, la Cour rejoint les premiers juges dans leur analyse fondée sur les éléments leur soumis en cause que, bien que la corruption des autorités policières dénoncés par les appelants ne soit pas totalement endiguée, l’Etat albanais peut se targuer d’une amélioration de la situation dans ce domaine.Il y a lieu d’ajouter que les appelants n’ont pas non

Il déclare avoir découvert être homosexuel à l’âge de 18 ans et avoir pu cacher cet état pendant deux ans par laIl invoque la décision du Conseil d’Etat français du 26 mars 2012 ayant retiré le Kosovo de la liste des pays d’origine sûrs pour, en conséquence, affirmer avoir fait la démonstration d’éléments objectifs et subjectifs de nature à justifier le bien

A cette occasion, les consorts ..., originaires du Kosovo, ayant vécu à Gornje Kusce dans la commune de Gnjilane et appartenant à l’ethnie serbe, firent état en substance de problèmes avec des membres de la population albanaise.Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte

Les appelants concluent que dans ces circonstances, ils feraient état de craintes justifiées d’être exposés à des persécutions voire des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour à la fois au Kosovo ou en Serbie qui leur rendraient leur vie intolérable dans ces deux pays et leur feraient courir de graves risques pour leur vie.Ainsi, l’Etat du

relevant que la République du Kosovo aurait atteint ses objectifs concernant plusieurs priorités de court terme dans les domaines de l’Etat de droit et de la protection des minorités et proposant au Conseil de donner son feu vert à l’ouverture de négociations en vue de conclure un accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et le Kosovo

Vu le courrier déposé au greffe du tribunal administratif le 1er avril 2014 par lequel le délégué du gouvernement a déclaré que l’Etat n’a pas été en mesure de déposer un mémoire en réponse ;paragraphe 1er et 4, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce qu’au cours de l’entretien précité du 10 janvier 2014, le demandeur a indiqué lui-même avoir été reconnu en tant que réfugié en Hongrie, tout en faisant état de ce qu’il aurait entretemps quitté la Hongrie pour retourner dans son pays d’origine, qu’il aurait à nouveau quitté fin novembre

S’agissant en outre de faits imputés à une personne privée, en l’occurrence son père, ils ne pourraient en tout état de cause fonder une crainte légitime de persécution que si le demandeur établit que les autorités de son pays d’origine sont en défaut de lui fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.S’agissant de la protection

Monsieur, vous faites état de problèmes liés à votre prétendue adhésion au parti politique «En effet, à part les menaces dont vous faites état, rien ne vous serait arrivé entre août 2005 et décembre 2007.Il fait encore état d’un incident qui serait survenu en date du 29 décembre 2007 au cours duquel deux membres du parti ayant été arrêté, les forces de

Il y a dans ce contexte lieu de mentionner que l’État nigérien s'efforce actuellement à combattre cette secte islamiste par tous les moyens.Vous ne faites état d'aucun problème lié à ces hommes !En tout état de cause, indépendamment de l'absence d'un quelconque élément de preuve de vos déclarations, la crainte que vous exprimez s'analyse en l'expression d'un

De plus, vous auriez simplement pu quitter le tribunal après qu'une personne inconnue aurait payé votre caution sans faire étatIl convient d'ajouter également que pendant six semaines vous seriez resté à ..... sans pour autant faire état d'un quelconque problème.En effet, vous auriez pu voyager de ..... à ....., où vous auriez vécu pendant six semaines sans

A l’appui du recours, les demandeurs exposent que le demandeur aurait été condamné à une peine de prison de deux ans avec sursis pour avoir coupé du bois dans une forêt appartenant à l’Etat bosnien.Les demandeurs font encore état de la précarité de la situation économique et sécuritaire en Bosnie.Tout en reconnaissant qu’ils auraient fait état de litiges

Il explique craindre à son tour d'être incarcéré et fait état de ce qu’il serait recherché par la police, suite à un avis de recherche qui aurait été publié après les élections du 1er décembre 2013 à la suite duquel laIl est d’avis que le demandeur resterait en défaut de prouver que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes au Kosovo ne peuvent

Chez vos parents, vous auriez envoyé des lettres à ..... et à ..... de l'Etat du Monténégro pour leur demander de l'aide, mais vous n'auriez jamais reçu de réponse.Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Ces aspects

En effet, un certain .... vous aurait renseigné sur le trafic d'organes dans « la maison jaune » et l'implication de l'UCK et de l'Etat du Kosovo.Madame, Monsieur, vous faites état d'insultes, de menaces, de jets de pierres et d'agressions que vous, Monsieur, ainsi que votre fils, auriez dû subir.Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le

Il ajoute encore que la Tunisie ne pourrait être considérée comme un pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006, au motif qu’un rapport d’Amnesty International de 2013 ferait état d’actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés par des policiers.Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre

qu’il aurait fait valoir des motifs clairs et précis pour demander une protection internationale, alors que le ministre, pour sa part, se serait contenté de lui opposer des généralités concernant la situation générale en Bosnie-Herzégovine et n’aurait pas tenté de vérifier la réalité des persécutions dont il aurait fait état.prédite demande en obtention d’

été placée sous protection de l’Etat pendant trois ans et la famille de votre épouse aurait déménagée àVous précisez que suite à la demande de votre père en 2005, vous auriez bénéficié d’une protection de l’Etat pendant trois ans après que votre oncle aurait arrêté des personnes appartenant à un groupe mafieux.En tout état de cause, les faits exposés ne

A cela s’ajouterait que le fait même que le demandeur n’aurait pas été payé par ses employeurs témoignerait à suffisance de l’état de précarité dans lequel il aurait dû vivre dans son pays.Pour ce qui est de la qualification du Monténégro comme étant un pays d’origine sûr, le demandeur renvoie à un extrait d’un rapport d’Amnesty International de 2013 faisant