Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 10 février 2006 prorogeant pour une durée d'un mois son placement audit

Comme par conséquent les conditions d’application des dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ne sont pas réunies, je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande (A l’appui de son recours, le demandeur estime que la décision

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur et Madame ...-... ne font pas

Comme par conséquent les conditions d’application des dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ne sont pas réunies, je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande (A l’appui de son recours, le demandeur estime que la décision

A l’appui de leurs recours, les demandeurs reprochent en premier lieu au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que l’acte décisionnel critiqué, de par le rejet de leurs candidatures pour être affectés au poste de chef du

A l’appui de leurs recours, les demandeurs reprochent en premier lieu au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que l’acte décisionnel critiqué, de par le rejet de leurs candidatures pour être affectés au poste de chef du

A l’appui de leurs recours, les demandeurs reprochent en premier lieu au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que l’acte décisionnel critiqué, de par le rejet de leurs candidatures pour être affectés au poste de chef du

à Johannesbourg (Afrique du Sud), sans état, apatride, demeurant actuellement à L-Ce jugement fut confirmé sur appel formé par l’Etat à travers un arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004 (n° 18260C du rôle).

à Mucibaba (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Comme pour le surplus, il « n’y a pas d’avancée concrète en matière de cohabitation ethnique et que l’état de la situation économique demeure un facteur d’explosion sociale », ilL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

à Kotradiq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs concluent à la tardiveté du dépôt par l’Etat de son mémoire en réponse, en ce qu’il aurait été déposé plus de trois mois après le dépôt du recours sous analyse.Or, le mémoire en réponse de l’Etat a étéEn l’espèce, il se dégage du mémoire en réponse de l’Etat et plus particulièrement d’un tampon y apposé par le

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur ... ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il suit des considérations qui précèdent que le demandeur n’a pas fait état de raisons humanitaires au sens notamment de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme de nature à justifier la

Etat et des communes en ce qu’elle serait « dépourvue de toute motivation ».développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

2004 constituant, selon les confirmations obtenues lors de la visite des lieux, l’état définitifd’eau sensiblement proches sur base de l’état naturel du terrain et de débit de la Sûre quasiment identiques (au PK 91+205 niveau de 261,54 m+NN indiqué par la coupe transversale pour un débit de 194,45 m3/s contre un niveau de 261,56 m+NN indiqué par l’étude au

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2005 par Maître François GENGLER pour compte des demandeurs, ce même mémoire ayant été notifié le 21 septembre 2005 au mandataire du SIDEN et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf, ainsi qu’à l’Etat;en tout état de cause irrecevable.que les opérations

un acte administratif devant être qualifié de véritable décision de fond, par laquelle il a, après réexamen du mérite de la demande, déclaré la demande administrative en obtention d’un permis de construire des consorts ...-... non justifiée en l’état ».dudit chemin d’accès permettant au moins le croisement de deux véhicules, afin d’éviter tout risque de

à Bijelo Polje (Monténégro, Etat de Serbie-et- Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, déclarant demeurer à L-Par décision du 1er juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa le mandataire de Madame ... de ce qu’il n’était pas en mesure de réserver une suite favorable à ladite demande, aux motifs, d’une part, que

En tout état de cause, les

récemment eu lieu dans l’état de Bénue et que durant les 4 dernières années, la violence causée par des affrontements religieux au Nigeria aurait provoqué la mort de dizaines de milliers de personnes et fait des milliers de réfugiés.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Ainsi, il fait plus particulièrement état de ce qu’à la suite de la nomination de son beau-père à la fonction d’Imam, c’est-à-dire de chef religieux, il aurait eu des problèmes avec son beau-père qui n’accepterait plus que sa fille soit mariée à un chrétien.en vigueur dans certains Etats du Sud du Nigeria, des groupes d’autodéfense, ainsi que des sociétés