Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez alors décidé de quitter la Sierra Léone, en raison d’un état dépressif.Enfin, vous dites avoir vécu une année au Togo, il vous aurait été possible de vous y installer définitivement étant donné que vous n’avez pas fait état de persécutions dans ce pays.Il expose encore avoir quitté son pays après sa libération pour chercher un meilleur avenir

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née ledéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Vous ajoutez que votre père décédé durant le coup d’Etat en février 1996 aurait fait partie d’un groupe opposant.Vous n’établissez pas en quoi le fait que votre père tué lors d’un coup d’Etat en 1996 aurait empiré votre situation en Guinée.Vous ne faites pas

il n’impose cependant pas à un Etat membre de procéder à ces restrictions » et en l’espèce, rien ne justifierait une restriction de la libre circulation.Il fait encore état d’une violation de « l’article 11.4 et 11.6 de la Constitution », au motif que des « restrictions éventuelles aux principes du droit au travail, la liberté de commerce et l’exercice de la

Or, dans la mesure où par cette lettre, le président de ladite commission d’examen met un terme définitif à la procédure de recrutement et d’admission au stage, elle s’analyse en une décision de nature à causer grief au demandeur, et est comme telle susceptible de recours (cf. trib. adm. 31 mars 2004, n° 17406 du rôle, publié sur http://www.jurad.etat.lu).

Or, dans la mesure où par cette lettre, le président de ladite commission d’examen met un terme définitif à la procédure de recrutement et d’admission au stage, elle s’analyse en une décision de nature à causer grief au demandeur, et est comme telle susceptible de recours (cf. trib. adm. 31 mars 2004, n° 17406 du rôle, publié sur http://www.jurad.etat.lu).

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en son nom propre qu’en celui de sa fille mineure ..., les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandante ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles, vous n’auriez été recherché ni par la police, ni par des musulmans.Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Quoi qu’il en soit et même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun

Il fait encore état de l’impossibilité matérielle des autorités de son pays de garantir sa sécurité, de même qu’il relève une impossibilité de trouver refuge dans une autre partie de son pays.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et

Je vous invite dès lors à revoir votre projet dans ce sens et de procéder à une remise en état des lieux d’ici trois mois.Le recours en réformation est également recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai prévus par la loi, aucune contestation y relative n’ayant par ailleurs été élevée par l’Etat.Dans son mémoire en réplique, toujours sous

Enfin, vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou d’autres problèmes.état de persécutions.fait état de l’impossibilité matérielle des autorités de son pays de garantir sa sécurité, de même qu’il relève une impossibilité – économique et sociale - de trouver refuge dans une autre partie de son pays.L’examen des déclarations faites par le demandeur

à Decan (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 octobre 2005 prorogeant pour une nouvelle durée d

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de

Ce rapport ne fait pas état d’actions de nature politico-criminelle contre lesquels le pouvoir en place refuserait d’intervenir ou serait dans l’impossibilité d’intervenir.Or, même abstraction faite de cette constatation, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures

contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

sans état particulier, demeurant à L-Ils font encore état de l’article 103 g du plan d’aménagement général de la commune de Mertert, ci-après dénommé le « PAG de Mertert », aux termes duquel les plans d’aménagement particuliers doivent comprendre « une partie écrite contenantLes consorts ... concluent ensuite à la violation non autrement précisée de la loi

Vu la requête inscrite sous le numéro 20474 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2005 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur , né le ,,, à Lagatore (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse Madame , née leà Bérane (Monténégro/

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous dites ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève de 1951 et que vous ne