Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ceci étant précisé, le premier moyen d’annulation libellé à l’encontre de la décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 25 avril 2008 a trait à sa motivation, jugée insuffisante, état des choses équivalant, selon l’appelante, à une absence de motivation rendant ladite décision illégale.C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu’en

Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (voir Conseil d'Etat du 16.07.1947, no 4278 du rôle);Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (voir Conseil d'Etat du 16.07.1947, no 4278 du rôle);Pour ce faire, le tribunal rappela ne connaître que des recours

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;attributions de compétences découlant de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes et de la loi modifiée du 8

percevait pas dans les documents et explications lui soumis la nature illégale du licenciement mise en avant par le demandeur, de sorte que ses affirmations afférentes, selon lesquelles il aurait été victime d’un complot de la part du FSB, complot se traduisant dans un premier temps par un licenciement illégal, n’étaient pas en l’état actuel du dossierLe

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;attributions de compétences découlant de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes et de la loi modifiée du 8

par rapport au reste de l’Etat de Moldavie.constituerait une région autonome autoproclamée par rapport à l’Etat de Moldavie qui n’aurait cependant jamais été reconnue comme telle ni par la Moldavie, ni par la Russie, ni par les autres Etats du monde et se trouverait ainsi en sécession depuis 1992.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel en se

territoire prononcé à son encontre avec condamnation de l’Etat aux dépens des deux instances.diplomate de son état, travaillant pour le ministère des Affaires étrangères du Cameroun.délivré à son encontre et que son concubin avait été arrêté pour complicité dans le cadre d’une tentative de coup d’état et se trouvait détenu dans la prison dedans une tentative

Concernant la situation particulière du demandeur, il retint que les incidents dont l’intéressé avait fait état, avaient certes trait à des agissements condamnables, mais qu’à défaut d’autres faits ou éléments, ils n’étaient cependant pas d’une gravité suffisante pour retenir l’existence d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève

Vu le mémoire en réponse déposé le 13 mai 2009 au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;ils feraient état de ce que ce départ n’aurait pas fait descendre le nombre d'officiers de police judiciaire en dessous d’un seuil requis de 40%, alors que plus loin, ils aurait

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;S'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1er du Traité de l'Union européenne prévoit que « tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner

application des dispositions de l’article 37 a), b) et c), ainsi que 19, paragraphe 1 de la loi du 5 mai 2006, tout en demandant encore à voir annuler le même jugement concernant le volet relatif à l’ordre de quitter le territoire et à renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant les premiers juges avec mise des frais à charge de l’Etat.L’appelant fait

sans état, née lede la décision ministérielle critiquée du 8 janvier 2009 avec renvoi devant le ministre compétent et mise des frais à charge de l’Etat.L’appelante affirme que cet état de fait atteste de l’existence de persécutions avérées et personnelles dans son chef et reproche aux premiers juges de les avoir assimilées à un sentiment général d’insécurité

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris.En effet, c’est d’abord à bon droit que les premiers juges ont retenu que l’appelant fait essentiellement

sollicite encore l’annulation de l’ordre de quitter le territoire attaqué avec mise à charge de l’Etat des frais des deux instances.Madame ... fait plus particulièrement état d’un certificat établi le 21 septembre 2007 par la MINUK déclarant qu’elle-même et sa sœur seraient en danger au Kosovo et que leur père, connu pour son comportement violent envers sa

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ..., d'ethnie serbe et de nationalité kosovare, restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsIl

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire

vous trouvez en séjour irrégulier au pays et vous ne faites pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention.Le droit au regroupement familial est

nature et du contexte du traitement ou de la peine ainsi que des modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux ainsi que parfois du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime.La demanderesse affirme par ailleurs que dans le cadre de l’application de l’article 37b) et de l’interprétation qu’en aurait fait la Cour Européenne

Enfin, l’Etat souligne que ces différents arguments, qui ne se rapporteraient qu’aux seuls bulletins d'imposition litigieux, n’auraient pas non plus pu être examinés par le directeur, alors qu'ils ne lui auraient pas été soumis dans le cadre de la procédure de réclamation.Enfin, elle s’empare de l'article 3 de la loi modifiée du 22 décembre 1951 pour