Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 10 juillet 2019, la société à responsabilité limitée B, ci-après désignée par « la société B », introduisit une demande de renouvellement et de modification de son agrément « à une durée abrégée de validité de trois ans en vue d’un transfert définitif d’armes à destination d’armuriers établis dans un autre Etat membre sans permis de transfert

ministre de la Fonction publique du 18 octobre 2019 portant refus de lui accorder le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat;décision du ministre de la Fonction publique du 20 août 2020 portant refus de lui accorder le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général

Toujours le même jour, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

En tout état de cause, au vu du manque de collaboration caractérisée de la personne retenue, cette dernière serait malvenue de se plaindre du fait que la procédure d’éloignement dure plus longtemps2.de nature à justifier l’absence de perspective d’éloignement4, à moins de rapporter la preuve d’un état deAussi, dès lors que la production d’un résultat négatif

en fonctions, ainsi qu’à l’Etat du grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRÜM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse

Or, tel n'est pas le cas en l'espèce étant donné qu'il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de cette milice.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Lors de cet entretien du 23 août

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Au vu des considérations qui précèdent et en l’absence d’autres moyens, le tribunal ne saurait, en l’état actuel du dossier,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 15 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.De même, le tribunal ne décèle, en l’état actuel du dossier, aucune raison permettant de penser que l’éloignement n’aura aucune

Les premiers juges se référèrent ensuite au chapitre 4 de la loi du 30 juin 2004, chapitre intitulé « Modalités d’octroi des aides de l’Etat », et notamment à l’article 11 de ladite loi précisant que les aides étatiques en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), telles que prévues par la loi du 30 juin 2004, devaient être sollicitées au plus tard

transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 13

stage dans le cadre d’une mesure de remise à l’emploi de chômeurs, respectivement par un contrat de mandat - étant précisé dans ce contexte que dans son opposition, la demanderesse faisait état de contrats de travail à ce sujet -, circonstances qui, si elles avaient été portées à la connaissance du directeur dans le cadre de l’opposition du 4 mars 2020,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 28 septembre 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2021 en nom et pour compte de l’Etat;

Vu l’avis de rupture du délibéré du 29 juin 2021 par lequel la Cour administrative demanda à l’Etat de déposer au greffe le dossier pénal comportant tous les échanges de l’administration des Contributions directes avec le Parquet de Luxembourg dans le contexte d’une coopération judiciaire fondée sur le § 189 de l’Abgabenordnung suite à une déclaration deDe

En tant qu’aïeux, vous faites état de Monsieur (E), né le ... à ..., ..., père de l’arrière-arrièregrand-mère de vos mandants, à savoir Madame (F), née le ... à ..., ... (Brésil).2° de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2021.Dès lors, vos mandants ne peuvent pas

A titre liminaire, il y a lieu de relever que bien que la requête introductive d’instance lui ait été notifiée par les services du greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2020, l’Etat n’a pas fait déposer de mémoire en réponse en la présente affaire.En tout état de cause, l’article 1er dudit règlement grand-ducal du 18 mars 2020, qui aurait

gestion des surfaces proches de leur état naturel, des constructions répondant à un but d'utilité publique ou un abri de jardin adjacent à une construction servant à l'habitation et ne se trouvant pas en zone verte.Pour l’Etat, la situation est claire : à partir de la règle de non-constructibilté en zone verte et celle de la nécessité d’une autorisation pour

En tant qu’aïeux, vous faites état de Monsieur (B), né le ... à ..., ..., père de l’arrière-arrièrearrière-grand-mère de Monsieur (A), à savoir Madame (C), née le ... à ... ... (Brésil).2° de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2021.Dès lors, votre mandant ne peut

Luxembourg le 18 juin 2021 (n° 40509a du rôle) par lequel ledit tribunal a rejeté son recours en réformation d’une décision de la Commission des pensions du 20 septembre 2017 ayant décidé qu’ « il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service »;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 28