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22495.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22659.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22380.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22394.pdf
Le délégué du Gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, en soulignant en particulier que le récit des demandeurs ne serait pas crédible en raison des contradictions et invraisemblances relevées dans la décision ministérielle initiale, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21372.pdf
numéro du rôle 22377 non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23011.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22723.pdf
Kosovo seraient actuellement bloquées et que conformément aux recommandations de l’UNHCR, le gouvernement luxembourgeois refuserait toujours à l’heure actuelle de procéder à des rapatriements de demandeurs d’asile déboutés et appartenant à une ethnie minoritaire du Kosovo.Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22509.pdf
Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23012.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22381C.pdf
Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date 23 novembre 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22579c.pdf
Il en découlerait que le bénéfice du statut de tolérance est réservé au demandeur d’un statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à uneConsidérant que le jugement dont appel, faisant référence à l’article 22 ci-dessus transcrit de la loi précitée du 5 mai 2006 pour retenir que le bénéfice du statut de tolérance est réservé au demandeur débouté du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22806C.pdf
Par jugement rendu le 14 mars 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 septembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22591C.pdf
Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 22 janvier 2007 a reçu en la forme le recours en réformation introduit contre la décision ministérielle du 29 septembre 2006 portant refus d’une protection internationale, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.Le tribunal administratif a reçu en la forme le recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22545C.pdf
Par jugement rendu le 8 janvier 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté de son recours en réformation dirigé contre la décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 29 septembre 2006 lui refusant une protection internationale ;introduit en ordre subsidiaire contre cette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22566C.pdf
Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 7 février 2007, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.Il a déclaré le recours en annulation introduit contre la décision ministérielle du 14 novembre 2006 portant ordre de quitter le territoire non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22618C.pdf
Par jugement rendu le 29 janvier 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté ... de son recours en réformation dirigé contre la décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 17 octobre 2006 lui refusant une protection internationale et a débouté le demandeur initial de son recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22657C.pdf
Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 7 février 2007, a reçu le recours en réformation contre la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration portant refus de sa demande de protection internationale en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22686C.pdf
Par jugement rendu le 14 février 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté Mme XXX XXX-XXX de son recours en réformation dirigé contre la décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 20 octobre 2006 lui refusant une protection internationale;introduit en ordre subsidiaire contre cette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22685C.pdf
Les premiers juges ont débouté l’actuelle partie appelante de sa demande en annulation des décisions ministérielles de refus précitées notamment au motif qu’elle n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible.le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22694C.pdf
Par jugement rendu le 12 février 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté Mme XXX XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 septembre 2006le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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