Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêt de la Cour d’Appel du 7 décembre 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de 15 ans ainsi qu’à la réparation du dommage moral et de l’atteinte à l’intégrité physique à hauteur de 30.000 euros du fait de coups et blessures volontaires, attentats à la pudeur et viols commis à l’aide de violences et menaces pendant une période de

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Etant donné qu’il ne ressort pas, en outre, de l’audition de Monsieur ..... que son fils et lui-même auraient été ou pourraient être condamnés à la peine de mort et qu’ils n’ont pas spécifiquement étayé leur argumentaire quant à ce point, le tribunal est partant amené à retenir que les demandeurs sont restés en défaut d’établir à suffisance de droit qu’ils

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

contre l’arrêté de placement en rétention du 28 mars 2018, au fond, l’a déclaré non justifié et l’en a débouté, dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et a condamné le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal relève ensuite que le seul fait que le code pénal libyen prévoit la peine de mort ne saurait suffire pour retenir que la demanderesse risque elle-même d’être condamnée à mort en cas de retour dans son pays d’origine, de sorte qu’il doit être retenu qu’elle n’a pas non plus fait état d’une crainte réelle et fondée de subir les atteintes graves

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.