Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois pour infraction à la loi des stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

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le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.

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