Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il admet qu'il a certes été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 7 juilletL’appelant s'empare également de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne consacrant le droit de ne pas être jugé deux fois pour la même infraction en faisant valoir qu'il aurait été condamné judiciairement pour l'infraction

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du 3 mai 2007, le tribunal correctionnel de Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 500.- € du chef de différentes infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, pour destruction volontaire de biens mobiliers

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

A travers un jugement du 19 novembre 2008, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme n’étant pas fondé et condamna Monsieur ... aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 5 mars 2009, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre à payer au demandeur une indemnité de procédure de 2.500,- euros ;condamne l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 26 janvier 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 7 janvier 2009, condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 12 décembre 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, confirme le jugement entrepris du 13 novembre 2008, condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du 14 janvier 2009, le tribunal administratif reçut le recours en la forme et, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, rejeta comme nonfondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 9 février 2009, condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du 19 février 2009, le tribunal accueillit le recours en réformation en la forme, au fond en débouta la société ..., déclara le recours subsidiaire en annulation irrecevable et condamna la société ... aux frais.condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.