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24105a.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24535.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22536a.pdf
Le recours au service d’un expert ayant été nécessaire en l’espèce en raison d’une insuffisance de motivation de la décision de refus litigieuse ainsi que des arguments présentés en défense dans le mémoire en réponse de l’Etat, il y a lieu de faire droit à la demande formulée par Monsieur ... de voir condamner l’Etat au paiement d’une somme de 7.024,79 €
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25543C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24675.pdf
Elle demande encore au tribunal de condamner Monsieur ... au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros.Il demande lui-même à ce que le requérant soit condamné à lui payer une indemnité de procédure de 2.500,- euros.condamne in solidum les parties administration communale de Kayl et ... à payer au demandeur une indemnité de procédure de 2.000,-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24306.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24883.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25152C.pdf
condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25586.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25544C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25210C.pdf
La commune demande pareillement la décharge de la condamnation au versement d'une indemnité de procédure à laquelle elle a été condamnée en première instance et réclame à son tour l'allocation d'une indemnité du même montant.Le jugement est encore à réformer en ce qu'il a condamné la commune à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 2.500 € et la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25717.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25716.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25314C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24464.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24623.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25517C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 16 février 2009, condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24975.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23914.pdf
condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24909.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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