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Instance
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  1. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. En date du 13 décembre 2006, Monsieur ... introduisit une première demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Il aurait alors rejoint l’Allemagne où il aurait présenté une demande d’asile le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. En date du 23 avril 2013, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Le 4 octobre 2010 Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., accompagnés de leur enfant mineur ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Le 19 mai 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Recours formé par Monsieur ..... et consorts, , contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, Loi du 5 mai 2006) ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 30 janvier 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Le 21 décembre 2010, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2014 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;introduisirent auprès du service

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2014 par laquelle les autorités luxembourgeoises se sont déclarées incompétentes pour connaître de sa demande de protection internationale et par laquelle elle a été informée de ce que son transfert vers

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2014 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision portant refus de faire droit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. En date du 25 janvier 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Le 27 janvier 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance 1) à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision du même ministre du 10Le 14

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Recours formé par Monsieur ... et consorts contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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