Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation, sinon à la réformation, de cinq décisions, ainsi qualifiées, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dont quatre concernant la prise en considération du revenu net mensuel moyen du ménage pour le calcul de la valeur du chèque-service accueil du 3 septembre 2012, du 31 octobre 2012, du 11 décembre 2012 et du 28Vu l’

du 5 mai 2006 » auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 20 novembre 2013 et suivant son avis du 4 décembre 2013, reçu par nos services en date du 20 décembre 2013 un sursis à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 34338a du rôle Inscrit le 10 avril 2014Audience publique du 11 novembre 2015décision du ministre de la Famille et de l’Intégration en matière de chèque-service accueiltendant à l’annulation, sinon à la réformation, de cinq décisions, ainsi qualifiées, de l’administration communale de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33721 du rôle Inscrit le 10 décembre 2013Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2014 ;Par décision du 23 septembre 2013, le directeur déclara la réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2009 irrecevable

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34992 du rôle Inscrit le 31 juillet 2014contre deux décisions du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaireVu la requête inscrite sous le numéro 34992 du rôle et déposée le 31 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Karin

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34127 du rôle Inscrit le 28 février 2014Vu le mémoire en réplique de Maître Steve HELMINGER déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2014 pour compte des demandeurs ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé en date du 11 juillet 2014 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36184 du rôle Inscrit le 21 avril 2015délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2015.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Le 16 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue

Nos 34461 et 34522 du rôle Inscrits le 30 avril 2014, respectivement le 12 mai 2014contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de carte de stationnement pour personnes handicapéesVu la requête inscrite sous le numéro 34461 du rôle et déposée au greffe du tribunaladministratif le 30 avril 2014 par Maître Jean-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34600 du rôle Inscrit le 27 mai 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et l’AsileVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 3 juin 2014 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 août 2014 ;Par décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34874 du rôle Inscrit le 11 juillet 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34874 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 par Maître Isabelle Girault, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu

Numéro 35876C du rôle Inscrit le 18 février 2015du 5 janvier 2015 (n° 33691 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décisiondu bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 35876C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 février 2015 par Maître Marc LACOMBE, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33902 du rôle Inscrit le 20 janvier 2014contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 33902 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 janvier 2014 par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Numéro 35727C du rôle Inscrit le 16 janvier 2015du 8 décembre 2014 (n° 33489 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre unarrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 en matière de changement de nom patronymiqueVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35727C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2015 par Maître Karim

N° 36255 du rôle Inscrit le 8 mai 2015Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Luxembourg, contre différents arrêtés grand-ducaux et décisions ministérielles en matière de fonction publique – révocation/changement de fonctionsVu la requête inscrite sous le numéro 36255 du rôle et déposée le 8 mai 2015 au greffe du tribunal

Le 11 avril 2012, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une habilitation de sécurité du niveau « cosmic très secret », « très secret UE » et « très secret LUX », qui fut refusée par le Premier Ministre, par une décision du 13 novembre 2013, libellée comme suit :En date du 11 avril 2012, l'Autorité nationale de Sécurité a été saisie, par l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36104 du rôle Inscrit le 7 avril 2015En date du 8 janvier 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après désignés par « les consorts ...Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34851 du rôle Inscrit le 9 juillet 2014contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________En date du 2 octobre 2013, Monsieur ...et son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décisions du 27 mars 2015, notifiées à l’intéressé par lettre

Les déclarations des consorts ...-... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 19 janvier 2015, Monsieur et Madame ...-... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires