Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 mars 2011, Monsieur ...et Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «

En vertu des dispositions de l’article 20 §1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes (sic) de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr

En vertu des dispositions de l'article 20 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous l’un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

En fait, les appelants reprennent en substance leur exposé des faits et rétroactes (pages 11/24 à 24/24) tels que déjà relatés dans leur requête introductive de première instance (pages 3/57 à 12/57).Ils invoquent les points a), b) et c) du paragraphe 3, de l’article 26 de la loi du 5 mai 2006 et s’emparent d’une série de citations à partir de rapports d’

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au sens

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la toi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 11 janvier 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protection

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Monsieur ... fut entendu en date du 9 novembre 2011 et Madame ... fut entendue en date du 11 novembre 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 janvier 2012 (no 28593 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 avril 2011 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et à

En vertu des dispositions de l'article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006 et des dispositions de l'article 16§1c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ce n'était pas le Grand-Duché de Luxembourg, maisEn vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir:le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de l

En vertu des dispositions de l’article 20 §1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au

En vertu des dispositions de l’article 20 §1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :groupe social ou de vos convictions politiques, ainsi

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 mars 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 8 juillet 2011 et 29 août 2011, ainsi qu'une lettre manuscrite du 29 août 2011 de Mademoiselle ....un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gueorgui Gotzev et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2012 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée

En vertu des dispositions de l’article 20 §1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011, Madame ... introduisit un recours tendant à la réformation de la décision de rejet de sa demande de protection internationale et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision.raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte