Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez par ailleurs été provoqué verbalement par un professeur serbe de votre lycée qui aurait su que vous aviez écrit des articles pour un journal de Novi Pazar.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d

N° 14284 du rôle Inscrit le 11 décembre 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 14284 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2001 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire en chef auprès de la police grand-ducale, demeurant à L-par

Vu l'exploit de l'huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2002, portant signification dudit mémoire en duplique aux parties demanderesses ;attribués à chaque avocat en fonction des activités de formation – assistance à des séances de formation ou à des colloques, rédaction d'articles et d'ouvrages, charges d'enseignement – ou d

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

Or, il ne résulte pas de vos allégations à tous les deux, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’aricle 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matière de

Si des persécutions pour une des raisons énoncées à l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève contre des proches parents peuvent, compte tenu de circonstances particulières, justifier une crainte légitime de subir le même sort, force est cependant de constater que de telles circonstances particulières n’existent pas dans votre cas.Votre demande

Die anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent im Besitz einer holländischen Identitätskarte, tragend die Nummer 17664781, gültig bis 23.11.2002 war.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une

Die anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent im Besitz einer holländischen Identitätskarte, tragend die Nummer 17664781, gültig bis 23.11.2002 war.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une

Die anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent im Besitz einer holländischen Identitätskarte, tragend die Nummer 17664781, gültig bis 23.11.2002 war.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une

Ils furent en outre entendus séparément en date du 5 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile et leurs explications additionnelles y relativement furent encore recueillies lors d’auditions complémentaires en date du 11 octobre 2001.Lors de l’audition du 11 octobre 2001, vous déclarez que vous et

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Un recours au fond étant prévu par l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Quant aux faits que vous invoquez, à les supposer établis, ils ne sont pas d’une gravité telle qu’une persécution au sens de l’article 1er A.2 de la Convention de Genève puisse être établie.Vous n’alléguez donc aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A.2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Dans le cadre d’une procédure d’adjudication publique de travaux de parements en pierres naturelles à exécuter dans l’intérêt du Musée d’art moderne Grand-Duc Jean à Luxembourg-Kirchberg, il fut constaté lors de la soumission publique du 11

Il ressort encore d’un procès verbal établi par un chef-brigadier forestier, officier de police judiciaire, de l’administration des Eaux et Forêts en date du 23 août 2001 qu’en date dudit jour, Monsieur Robert ..., en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. a commis une violation de la loi du 11 août 1982 concernant lavioler

L’autorisation ministérielle précitée a par ailleurs expressément repris, dans son article 4.1.1. et, par renvoi, à l’annexe 1 faisant partie intégrante de l’autorisation en question, au titre des « déchets acceptables à l’établissement », une limitation quant à l’acceptation des déchets au centre à ceux énumérés ci-avant, tels qu’ils ressortent du courrier

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, préqualifié, au nom de la société à responsabilité limitée ... s. à r.l., dans la mesure où le recours a été introduit par toutes les parties demanderesses préqualifiées à l’exception des époux ...L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Il se dégage

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 23 octobre 2001, notifiée le 25 octobre 2001, portant refus de garantie de prétendues créances salariales sur base des dispositions de l’article 46 (2) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, résultant de droits acquis dans lePar