Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 décembre 2006Par courrier de son mandataire du 19 juin 2006, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », le bénéfice du statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Audience publique du 11 décembre 2006Monsieur ... introduisit en date du 11 juin 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par

Audience publique du 11 décembre 2006L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.Aux termes de

Audience publique du 11 décembre 2006L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.Aux termes de

Audience publique du 11 décembre 2006L’article 12, alinéa 1er de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.Il s’en suit que le recours en réformation déposé

Audience publique du 11 décembre 2006seraient venus à votre domicile et vous auriez été arrêté et détenu dans un camp de gendarmerie à Lomé jusqu'au 11 juillet 2003.Quoi qu'il en soit, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d'être persécuté dans votre pays d'

Audience publique du 11 décembre 2006Par décision du 13 avril 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit alors à son encontre un arrêt de refus d’entrée et de séjour sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour desConformément aux dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 28

Audience publique du 11 décembre 2006Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5

Audience publique du 11 décembre 2006En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1 ° l'entrée et le séjour des étrangers;En ce qui concerne la question de l’intérêt à agir des demandeurs, il y a lieu de relever que s’ils sont actuellement effectivement bénéficiaires d’un statut de tolérance sur base de l’article 13 (3) de la loi

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Cette demande fut rejetée par décision du ministre du 13 mars 2006 au motif que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et qu’il ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article

votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1 § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

tendant à a réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 12 mai 2006 prise sur recours gracieux ;Par décision du 11 avril 2006, notifiée par envoi recommandé

Audience publique du 11 décembre 2006L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour analyser le recours

Monsieur ..., après deux demandes précédentes infructueuses en reconnaissance du statut de réfugié déposées respectivement en date du 7 juillet 2003 et 12 juin 2006, déposa une itérative demande en date du 22 novembre 2006 que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration déclara irrecevable en application de l’article 23 (1) de la loi du 5 maiVu l

Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne

Numéro du rôle : 21823 C Inscrit le 11 août 2006Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21823C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2006 par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, au nom de M. ..., agent de la BCEE, demeurant à L-Le 11 août 2005, Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel en

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1 § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’