Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 24 à 33 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Par arrêté du 26 mai 2017, lui notifié le même jour, le ministre assigna le demandeur à résidence en application des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), point a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015 précitée.En date du 31 mai 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise,

Le 11 mai 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des AffairesPar décision datée du 16 juin 2017, notifiée en mains propres le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la Suède sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18

Le 11 avril 2017, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et à celles de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2017 ;En date du 22 juin 2017, un procès-verbal N° SPJ-11-2017-61225-3 a été dressé par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité générale, à l’encontre de Monsieur ..... pour les faits suivants : « harcèlement

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2017 par Maître Louis Tinti pour compte de son mandant ;Une recherche effectuée par la police Grand-ducale auprès de leurs confrères étrangers les renseigna que Monsieur ..... est connu en Belgique sous 11 « alias » différents et qu’il avait introduit une demande d’asile

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2017 ;En date du 22 juin 2017, un procès-verbal N° SPJ-11-2017-61225-3 a été dressé par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité générale, à l’encontre de Madame ..... pour les faits suivants « harcèlement obsessionnel

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ayant également manifesté devant l’ambassade d’Espagne, circonstance qui fit l’objet du procès-verbal N° SPJ-11-2017-61225-3 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire - Section Criminalité générale en date

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ayant également manifesté devant l’ambassade d’Espagne, circonstance qui fit l’objet du procès-verbal N° SPJ-11-2017-61225-3 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire - Section Criminalité générale en date

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et à celles des articles 12, paragraphe 2) et 11, paragraphe b) du règlement Dublin III, au motif que ce serait la Pologne qui serait responsable du traitement de leurs demandes d’asile, du fait que les autorités polonaises auraient

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017Kazakhstan), apatride, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de

Audience publique du 11 août 2017Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;ministre », informa Madame ..., que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement (

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017jugement du 11 mai 2016, n° 37855 du rôle, le tribunal administratif rejeta le recours introduit le 2 mai 2016 par Monsieur ..... à l’encontre de cette décision de prorogation.Un recours contentieux contre l’arrêté ministériel du 28 septembre 2016, déposé le 11 octobre 2016, fut rejeté par un jugement du

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juin 2017 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017Attendu que l’intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a été condamné en date 22 décembre 2016 à une peine d'emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

tendant à l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mai 2017 déclarant que sa relation avec Madame ... n’était pas à considérer comme étant une relation ancienne et stable au sens de l’article 12, paragraphe (2), point 3 de la loi modifiée du 29 aoûtVu

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 aoûtIl ressort, d’une part, d’un courriel adressé en date du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur lapar l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’

Par décision du 4 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande introduite par Monsieur ... en date du 24 juillet 2015 visant à obtenir un droit de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées