Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 », laquelle demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Le

Par courrier de leur litismandataire du 26 février 2014, les consorts... introduisirent une demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », fondée sur l’état de santé de Madame ... quiLa

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2015 ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 3 avril 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois dont six mois avec

Par décision du 25 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » rejeta la demande de protection internationale des consorts ... en se fondant sur les dispositions de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006.Par courrier de leur mandataire du 24 novembre 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portantIl soulève ainsi devant les juges du fond la violation de l’article 5 du règlement grandducal du 8

Une demande datée au 29 août 2014 visant à obtenir une autorisation de séjour pour motifs humanitaires en application de l’article 78, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », fut rejetée par une décision ministérielle du 5 janvier 2015

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 10 juin 2015 par lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de votre mandant conformément aux articles 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en invoquant l’état de santé de Madame.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été

Par courrier de son litismandataire du 18 avril 2014, Monsieur ... fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg pour raisons privées sur le fondement de l’article 78 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation

Par décision du 20 mai 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 23 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

N° 36774 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36774 du rôle et déposée le 11 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar un jugement du 11 juin 2007, inscrit sous le n° 22668 du rôle, le

2016, l’informa de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 12, paragraphe 2) du règlement Dublin III.En vertu de l’article 35, paragraphe (3) de la loi du 18 décembre 2015, le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours en

dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre conclut que le récit des consorts ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’ils

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2016 ;Par décision du 21 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-

internationale et d’une décision implicite, ainsi qualifiée, de leur accorder le bénéfice des avantages des articles 57 à 66 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;En date du 11 mai 2016, Madame ... et son fils majeur ... ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires

du 11 mai 2016 (n° 36909 du rôle) en matière de protection internationaledéclarant être né le ... à ... (Nigeria), et être de nationalité nigériane, détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 mai 2016 (n° 36909 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la

l’informa de sa décision de la transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 12, paragraphe 2) du règlement Dublin III.En vertu de l’article 35, paragraphe (3) de la loi du 18 décembre 2015, le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours en

Audience publique du 11 juillet 2016Le 11 avril 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Audience publique du 11 juillet 2016Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de

Audience publique du 11 juillet 2016Par décision du 29 mars 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé le 11 avril 2012 aux intéressées, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa les consorts ...de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.La présente pour vous informer que le médecin délégué de la Direction de la Santé