Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 janvier 2007provisoire, de sorte à méconnaître l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme concernant le procès équitable.Considérant que l’argument tiré par l’appelant d’une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est point fondé en ce que Monsieur XXX XXX a eu amplement l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2007En effet, s’il se dégage de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, applicable en l’espèce, que si l’exécution matérielle de l’éloignement d’un étranger non admis à séjourner au pays se révèle

Considérant qu’en vertu de l’article 91, alinéa 1, n°1 L.I.R. le bénéfice provenant de l’exercice de l’activité professionnelle des avocats est considéré, parmi d’autres, comme bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale, pour autant que l’activité est exercée d’une façon indépendante ;Considérant que l’article 91 L.I.R. ne fait que ranger

Ils furent en outre entendus en dates des 11 janvier, 13 janvier, 22 février et 13 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur leur situation et sur les motifs à la base de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Dans le cadre de la soumission de travaux de réaménagement de la rue de Merl à Luxembourg, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg s’est adressé en date du 13 mars 2006 à la société anonyme XXX s.a., pour l’informer que « votre offre a dû être écartée pour les motifs suivants : L’article 2.1.17 des clauses contractuelles définit les conditions minima de

Les premiers juges ont notamment retenu que l’exigence du contreseing du propriétaire du bien immobilier concerné par une demande d’autorisation a été valablement inscrite à l’article 58.2 RB et que le défaut de ce contreseing autorise en principe le bourgmestre à refuser d’analyser la demande d’autorisation correspondante.La Ville de Luxembourg fait

Après avoir rejeté un moyen tiré de prétendues irrégularités de la procédure précontentieuse, le jugement a dit le recours en annulation non fondé alors que la décision du Gouvernement en conseil serait suffisamment justifiée sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire.L’appelant

Par une décision du 11 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa à Madame ... le statut de réfugié.L’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné qu’en l’espèce il n’est pas contesté que Madame ... ne dispose pas de moyens personnels suffisants, le ministre a

Après avoir été entendus sur les motifs avancés à l’appui de cette deuxième demande en date du 27 avril 2006, le ministre les informa par courrier du 10 mai 2006 de ce que leurs nouvelles demandes respectives sont irrecevables conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 par Maître Richard STURM, mandataire de Madame ...J’estime dès lors que d’une part, la prescription qui est édictée par l’article 2277 du Code Civil, a été valablement interrompue.J’accuse bonne réception de votre courrier en date du 11 janvier 2006 et de votre

en vue de l’aplanissement des difficultés conformément à l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, dénommée ci-après « la loi du 12 juin 1937 ».En date du 14 décembre 2005, le ministre approuva, sur base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 et de l’article 108 de la loi du 19 juillet

Il fut entendu les 11 novembre et 30 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Florence MARIMPIETRI, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2006. ______________________________________________________________________________Le ministre a retenu ensuite que le

Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Pascale PETOUD ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2006.En outre, vous n'invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric HUTTERT, en remplacement de Maître Marco NOSBUSCH, Maître Nicolas DECKER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2006.Les demandeurs concluent dès lors en droit à une violation de l'article 9 de la loi modifiée du 12

Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2006.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er

Or, à la page 10 de l’audition vous dites y être resté quatre ou cinq jours et à la page 11 de l’audition,L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaireAux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme «

Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 décembre 2006, ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries.Le Luxembourg, compétent pour connaître de votre demande d’asile a accepté votre transfert au Luxembourg, transfert qui a eu lieu le 11

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2006 portant signification de ce recours 1) à la délégation de la confédération syndicale indépendante du Luxembourg (OGBL) auprès du groupe ...et pour autant que de besoin à la confédérationVu