Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 15 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

décision de le transférer vers l’Italie, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 28 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la SHUK

ayant élu domicile en l’étude de Maître Shanez AKSIL préqualifiée, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 22 janvier

consignation de l’Etat, voire du directeur du Trésor en matière de consignationet d’une décision de la Caisse de consignation du 23 mars 2015, rendue « suite à la demande de la requérante formulée par courrier de Maître Max Mailliet, du 8 août 2014, réitérée par courrier du 18 décembre 2014 ainsi que par courrier du 17 mars 2015, tendant auPar jugement du

transférer vers la Pologne, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du 28 février 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement

Algérie), et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile des affaires étrangères du 6 juin 2019, prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laToujours

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42447C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2019 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., dirigée contre les jugements rendus par le tribunal administratif du Grand-Duché de

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Pétange du 21 avril 2017, n°Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juillet 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Pétange, préqualifiée ;Vu l

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Kamer Van Koophandel sous le numérodécision de l’Université d’écarter son offre, telle que lui communiquée par courrier daté du 9 février 2017, avisée au siège de la société ... le samedi 25 février 2017 et récupérée effectivement par Monsieur ...le 7 mars 2017, 2) de la décision d

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Kamer Van Koophandel sous le numéroprocessus suivi par l’Université qu’aurait d’ores et déjà suscitées le courrier du 22 mars 2017 dans son chef.La société ..., quoique valablement informée par acte d’huissier du 21 juin 2017 du recours en annulation, ne s’est pas fait représenter.

élisant domicile en l’étude de Maître Edévi Amegandji, préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2018 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 21 septembre 2016,

portant un taux d’intérêt de 4,5% auprès de Monsieur ..., le bénéficiaire économique, pour financer le versement de ses propres dividendes.Le bureau d’imposition considère les intérêts comme une distribution cachée de bénéfice non déductible selon art.jour, le bureau d’imposition émit encore les bulletins de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des

de Madame ... et de leur fils mineur ..., ainsi que d’une décision confirmative du 30 mai 2018 prise sur recours gracieux ;Par ailleurs, Monsieur ..., Madame ... et Monsieur ... ne remplissent aucune condition afin de bénéficier d’une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l’article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.Or, force est de

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 9 août 2016 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 20 et 21 novembre 2017 sur les motifs sous tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande de protection internationale.Vous ne vous

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du ...2017 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.En date du 6 novembre 2017, Monsieur ... déposa au greffe du tribunal d’arrondissementnécessaires à la liquidation de sa créance salariale au motif qu’il n’aurait pas été en possession d’une

tendant à l’annulation d’une décision, non pas du ministre des Affaires étrangères et européennes, comme indiqué erronément dans la requête sous examen, mais du ministre l’Immigration et de l’Asile du 1er avril 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loiCe

pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna également le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté en attendant son éloignement du territoire.Cette mesure de placement

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Manternach du 31 janvier 2018 lui retirant une autorisation référencée sous le n° BE_GRU_08_17 de construire un hall agricole et un bassin de rétention à ... délivrée le 9 novembre 2017 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mars

Algérie), de nationalité algérienne, ayant au moment de l’introduction du recours été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont

Autriche, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.Toujours le 12 mars 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection