Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ceci n’est pas un vide juridique mais la conséquence qu’aucune demande d’autorisation d’utilisation d’additifs pour les compléments alimentaires pour cette catégorie d’âge n’a été introduite auprès de la Commission européenne conformément au règlement (CE) n°1333/2008 du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisationConformément au règlement 178/

Vu les communications respectives de Maître Jean-Philippe Hallez du 12 novembre 2021 et du délégué du gouvernement du 15 novembre 2021, informant le tribunal que l’affaire pouvait être prise en délibéré en dehors de leur présence ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 novembre 2021.A l’appui de son recours et en fait, la

N° 42502 du rôle Inscrit le 15 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42502 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2019 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ... et de son époux, Monsieur ..., demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réplique

d’aménager dans cette zone un accès consolidé à l’aide de matériaux naturels sur une surface de 15,00m’x(4,75m’+5,25m’) : 2 = 75,00 m2 avec une épaisseur de coffre de 50 cm (Au vœu de l’article 5, précité, de la loi du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclut – implicitement,

et que vous auriez dû enlever cette construction jusqu'au 15 juillet 2019.Nonobstant de ce qui précède, nous vous rappelons que le garage que vous avez construit garde son caractère illégal et nous vous sommons, à nouveau, de l'enlever et ceci jusqu'au 15 août 2019 au plus tard, faute de quoi, nous nous gardons le droit d'entreprendre les mesures qui s'

Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 44631 du rôle, il demanda à voir prononcer le sursis à exécution de la circulaire INFO-TAXUD 8/2019, recours qui a été rejeté par ordonnance du président du tribunal administratif du 15 juillet 2020.la prédite loi ne définirait pas ces produits, mais se limiterait à un renvoi très général,

Vu la décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF ») d'agréer la société (FUND) S.à r.l, (anciennement dénommée (O-FUND) S.à rl.) (la « société de gestion ») avec effet au 12 août 2008 au sens de l'article 91 du chapitre 14 de la loi du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif,Considérant que la loi du 20

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 mars 2021.latente, mais selon le rapport médical du 24 novembre 2020, transmis par votre mandataire en annexe du courriel du 8 décembre 2020, le cliché thoracique est « sans anomalie cardiaque, pleuropulmonaire

des Certifications Professionnelles, sous le Code RNCP 18996, toujours est-il que, premièrement, Monsieur ... ne s’est pas vu délivrer ledit diplôme national mais le diplôme de magistère en communication et que, deuxièmement, la procédure d’inscription au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) est une classification, par niveaux et

Le 15 octobre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 12 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières le 23 octobre 2020 sur base de l’article 13 (2) du même règlement.Sur cette base, la Direction de l’immigration a adressé en

tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Santé matérialisée par un courrier du 15 décembre 2020 d’attribuer le marché public portant sur la surveillance et le gardiennage pour les bâtiments de «Vu les pièces versées en cause et notamment le courrier du ministre de la Santé du 15 décembre 2020 ;règlement

Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2020 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2020 par Maître Jean-Marie

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 20 décembre 2018 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).questions, mais vous avez choisi de ne pas répondre à une multitude de

Vu les articles 11, 12, 15 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En ce qui concerne la demande subsidiaire basée sur les articles 15 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999, force est de constater que l’article 15 vise également, spécifiquement, les recours dirigés contre les actes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2016 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 15 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg, au nom des demandeurs ;libre de déchets de verdure, qui serait d’ores et déjà prévue par l’article 47 (2), onzième tiret de la loi du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2016 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 15 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg, au nom des demandeurs ;libre de déchets de verdure, qui serait d’ores et déjà prévue par l’article 47 (2), onzième tiret de la loi du

Le 15 novembre 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protectionService de

d’un diplôme de psychologue du travail, délivré le 15 mars 2016 à Madame ... par l’établissement de formation « Conservatoire National des Arts et Métiers »En date 29 juin 2018, Madame ... introduisit auprès du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », une demande en vue de l’inscription de son

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2019.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 21 novembre 2017.Mais j'étais accueilli avec des moqueries.Que je devais avoir honte et que je devais me cacher.on m'a fait comprendre de me débrouiller