Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du marché public « prestations de services de transports à effectuer dans l’intérêt des pensionnaires du Centre socio-éducatif de l’Etat dans le cadre de la « Soumission-Transport spécial Centre socio-éducatif de l’Etat » pendant la période du 15 septembre 2016 au 31 août 2017 » et portant rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres y afférent, un

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2016 par Maître Jean Wagener au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2016 ;Enfin, la société ... estime que l’autorisation déférée affecterait les conditions

Agriculture (ASTA), entré en service le 1er avril 2002.Pour de nouveau revenir à la taille de l'exploitation agricole de 2002, j'ai eu l'idée de déclarer des terrains dont je savais que personne n'avait déposé de demandes de primes.Il est entré en service le 1er avril 2002 et tient sa nomination définitive du 6 avril 2004 et aucun antécédent disciplinaire

Je ne conteste pas qu’une certification professionnelle inscrite au RNCP est reconnue par l’Etat français, mais l’enregistrement ne signifie pas pour autant qu’il y a équivalence avec le diplôme de l’éducation nationale utilisé comme référent.l’article 8 de l’arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales en vertu duquel « Pour s’inscrire en doctorat,

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 juillet 2015 (n° 35197 du rôle) en matière d’inscription sur la liste des experts, traducteurs et interprètesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 juillet 2015 (n° 35197 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours en annulation introduit contre une décision

Par courrier du 16 avril 2014, l’avocat de la société ... s’adressa à nouveau au bourgmestre pour souligner que la demande de sa mandante ne daterait pas du 23 décembre 2013, mais du 13 juin 2013, et pour prendre position par rapport aux demandes complémentaires telles que figurant dans le courrier précité du bourgmestre du 4 mars 2014.Eu égard à ce qui

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2014 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;il résulterait « clairement du dossier » que ses propres intérêts légitimes auraient été méconnus, puisque la construction litigieuse porterait atteinte à

Vu le courrier de Maître Pascale Hansen du 15 septembre 2015 au tribunal sollicitant le report de la visite des lieux à une date ultérieure ;Monsieur ..... admet que sa propriété ne serait pas attenante à celle des époux ..... mais relève néanmoins que le registre cadastral renseignerait qu’elle ne serait distante que de 20 mètres de la leur.Le juge est

Syndicat pour le Transport Intercommunal de personnes dans le Canton d’Esch, ci-après dénommé le « TICE », le 1er octobre 2002.Monsieur ... se vit accorder la démission de ses fonctions avec effet au 1er juin 2012 par une décision du comité du TICE du 15 décembre 2011, suite à une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal du 25

Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2010 portant nomination de la Commission des Titres d’Enseignement Supérieur ;Le demandeur confirme dans le cadre de son mémoire en réplique que l’article 4 de la loi du 17 juin 1963 prévoirait un recours en réformation en la matière, mais déclare maintenir à titre subsidiaire et, pour autant que de besoin, son recours

Audience publique du 15 juillet 2015Dans ce contexte il précise qu’il travaillerait depuis 2002 dans un bureau d’expertise spécialisé dans le domaine automobile et que ce serait à tort que le ministre lui aurait par son silence refusé l’inscription sur la liste descomprendrait pas de brevet de maîtrise en expert automobile ou un titre équivalent, mais un

différente dans le sens que les parties demanderesses ne demanderaient plus une prise de décision par la Ville de Luxembourg mais solliciteraient l’annulation de décisions prises précédemment.accueil mais uniquement son mode de calcul.ont ainsi clairement exprimé, par la signature des contrats d’adhésion au chèque-service accueil, leur accord sur non

dass jedoch der Ehemann bis zum 15.Dans son jugement du 4 décembre 2013, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, mais le rejeta cependant comme étant non fondé et condamna les demandeurs aux dépens.Les appelants exposent d’abord qu’ils seraient mariés depuis l’année 2005, mais que Monsieur ..., ressortissant allemand, aurait continué à vivre,

Je me dois dès lors d’insister à ce que le rez-de-chaussée de l’immeuble dit «Je me dois dès lors d’insister à ce que l’imposition figurant dans le texte réglementaire soit respectée, sachant que cette imposition a été inscrite pour éviter à ce que tous les efforts entrepris par la Ville pour fortifier et amplifier son attractivité en tant que pôle

Des propositions de mesures compensatoires me seront soumises pour approbation avant le commencement des travaux, mesures qui devront être à valeur identique aux biotopes détruits.Je me réfère à votre recours gracieux du 12 septembre 2012 contre ma décision du 12 juin 2012 ainsi qu’à votre courrier du 20 décembre 2012.En effet, il ne s’agit pas de vignes

Monsieur ... adressa le 15 septembre 2008 à l’Inspection du Travail et des Mines, ciaprès désignée par « l’ITM », une demande d’agrément pour l’activité de coordinateur en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles, ci-après désigné par « coordinateur de sécurité et de santé ».Vu la demande d’agrément du 15 septembre 2008 du

Par rapport au recours en annulation inscrit sous le n° 29610 du rôle, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de ce recours pour autant qu’il est dirigé contre une décision, ainsi qualifiée, du comité consultatif, au motif que le courrier en question du 4 avril 2011 n’aurait aucun caractère décisionnel, mais constituerait une simpleEn l’espèce

tendant à la réformation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 4 décembre 2002 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade, 5, échelon 235, avec interdiction de promotion ou d’avancement pendant un délai d’un an.En l'espèce, par décision du Conseil de Discipline du 18 janvier 2011, la

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En sa séance du 15 avril 2011, la commission des soumissions estima que la société ...Par arrêté du 15 juillet 2011, le ministre du Développement durable et des Infrastructures approuva le

The CSSF would like to stress that, as stated above, ... may not take any measures other than protective measures without having obtained the prior written authorisation of the CSSF, in its capacity as supervisory commissioner of ....met les frais et dépens de l'instance à charge de la société anonyme de droit luxembourgeois ... s.a.,condition, elle est d’