Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il étaittiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement DublinPar courrier électronique du 5 octobre 2018, les autorités italiennes donnèrent leur accord pour l’organisation du transfert de l’intéressé.l’article 22, paragraphe

Par décision du 26 mai 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ...comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l’

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il s’ensuit

de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III ».Par décision du 27 novembre 2018, notifiée par envoi recommandé du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 4 avril 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... auprès du

Par décision du 24 septembre 2018, notifiée à l’intéressée en mains propres le 27 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale était irrecevable sur base de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015.pays tiers en séjour irrégulier, ci-

Par décision du 25 octobre 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 12

Par arrêté du même jour, il notifia encore à l’intéressé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette décision, arrêté qui fut prorogé par arrêté ministériel du 20 août 2018.membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », la décision de retour précitée du 9

de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III ».Par décision du 29 octobre 2018, notifiée par envoi recommandé du 30 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à sa libération du Centre pénitentiaire le 12 novembre 2018, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision.Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’

Par un second arrêté du 11 octobre 2018, notifié également le 12 octobre 2018, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette décision, décision libellée comme suit :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».demandeurs d’asile, le requérant mettant en exergue qu’« à ce jour », le dispositif national d’accueil des

Etant donné qu’à l’égard de bénéficiaires du statut de réfugié, le cadre légal pertinent pour l’examen d’une demande de regroupement familial est posé par les articles 69 et suivants de la loi du 29 août 2008, c’est à bon droit que le ministre d’abord, les premiers juges par la suite, ont légalement recadré en conséquence la demande de l’intéressé pour l’L’

Par décision du 11 octobre 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 12 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résumaConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1), précité, visant l’hypothèse dans laquelle le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, il convient

Finalement, vous déclarez que ces personnes « ne s'intéressent pas juste à moi, mais à chaque Algérien qui vient en Europe.Force est de constater que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de

Finalement, vous déclarez que ces personnes « ne s'intéressent pas juste à moi, mais à chaque Algérien qui vient en Europe.Force est de constater que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il étaitmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le

Par le biais d’un formulaire réceptionné par le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », le 12 juin 2017, Madame ... introduisit une demande d’autorisation de séjour temporaire pour ressortissant de pays tiers pour raisons privées, accompagnée, entre autres, d’un engagement de prise en

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En date du 8 août 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Madame ... en exécution du règlement Dublin III et, par