Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Abstraction faite de ce que la faculté pour le tribunal administratif d’allouer une indemnité de procédure trouve son fondement dans l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 et non pas dans l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs formulée par la partie

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 20.000.francs, formulée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est à rejeter, étant donné que les conditions légales afférentes ne sont pas remplies en l’espèce.

de procédure d’un import de 75.000.- francs formulée par la demanderesse est à rejeter comme n’étant pas fondée étant donné que la demanderesse a succombé dans ses moyens et arguments.Il en est de même de la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs, formulée par l’administration communale - sur la même disposition

de procédure d’un import de 30.000.- francs formulée par la demanderesse est à rejeter comme

Considérant que la condition ainsi libellée revient encore pour le ministre de l’Environnement à ne point autoriser à l’endroit considéré le parc éolien sinon les éoliennes suivant la limitation de l’import par lui fixée notamment relativement aux exigences tenant à la lutte contre le bruit, tout en relaissant l’élément décisionnel afférent, relevant de sa

Eu égard à l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 35.000.- francs, formulée par les demandeurs pour frais non compris dans les dépens, est à rejeter comme n’étant pas fondée.

Considérant que le ministre a pu valablement retenir qu’au regard de l’import indiqué des fonds à transporter et au-delà de l’importance relative de ceux-ci – en l’espèce le demandeur indique un montant avoisinant au maximum 200.000.- francs – cet argent aurait aisément pu être déposé dans un trésor de nuit bancaire de la capitale ouvert toute la nuit, vu la

Qu’en termes de plaidoiries à l’audience, le mandataire des parties demanderesses a estimé que le montant à liquider pouvait être raisonnablement ramené à un seuil de 15.000.-, sinon de 10.000.- francs par partie, alors que l’import des devoirs a priori escompté se serait révélé être beaucoup moindre, notamment au niveau du mémoire en réplique, compte tenu

Considérant qu’il est constant que les parties se sont limitées à conclure sur la question du maintien de l’indemnité pour heures supplémentaires au-delà de l’entrée en vigueur de ladite loi du 17 avril 1998, ainsi que sur l’obligation éventuelle de l’Etat relativement à son paiement, sans discuter ni le bien-fondé de pareille indemnité, ni son import,

Considérant que la commune et la société Y font valoir, chacune en ce qui la concerne, que la soumission restreinte dont s’agit serait régie par les règles de droit communautaire applicables telles que transposées en droit luxembourgeois au vu de la nature et de l’import du marché public en question, entraînant qu’il y aurait lieu de suivre notamment les

Considérant qu’il est constant que les parties se sont limitées à conclure sur la question du maintien de l’indemnité pour heures supplémentaires au-delà de l’entrée en vigueur de ladite loi du 17 avril 1998, ainsi que sur l’obligation éventuelle de l’Etat relativement à son paiement, sans discuter ni le bien-fondé de pareille indemnité, ni son import,

Considérant que la commune et la société XYfont valoir, chacune en ce qui la concerne, que la soumission restreinte dont s’agit serait régie par les règles de droit communautaire applicables telles que transposées en droit luxembourgeois au vu de la nature et de l’import du marché public en question, entraînant qu’il y aurait lieu de suivre notamment les

Considérant qu’il est constant que les parties se sont limitées à conclure sur la question du maintien de l’indemnité pour heures supplémentaires au-delà de l’entrée en vigueur de ladite loi du 17 avril 1998, ainsi que sur l’obligation éventuelle de l’Etat relativement à son paiement, sans discuter ni le bien-fondé de pareille indemnité, ni son import,

Considérant qu’il est constant que les parties se sont limitées à conclure sur la question du maintien de l’indemnité pour heures supplémentaires au-delà de l’entrée en vigueur de ladite loi du 17 avril 1998, ainsi que sur l’obligation éventuelle de l’Etat relativement à son paiement, sans discuter ni le bien-fondé de pareille indemnité, ni son import,

Considérant qu’il est constant que les parties se sont limitées à conclure sur la question du maintien de l’indemnité pour heures supplémentaires au-delà de l’entrée en vigueur de ladite loi du 17 avril 1998, ainsi que sur l’obligation éventuelle de l’Etat relativement à son paiement, sans discuter ni le bien-fondé de pareille indemnité, ni son import,

Que de même il ne serait pas établi que ses conditions physiques et morales indispensables pour exercer convenablement sa fonction principale de chauffeur d’autobus pendant quarante heures par semaine ne soient pas entamées du fait de l’import des activités accessoires projetées, du moins suivant l’énumération figurant sans autre précision dans la demande

En second lieu, ils font valoir que les attestations produites renseigneraient avec précision les branches commerciales visées et notamment le commerce de gros, demi-gros en vêtements prêt-à-porter, confection pour homme, dame et enfants ainsi qu’à partir du 1er juin 1995, un commerce d’import/export, commerce de gros à départements multiples, ainsi que l’

Au vu de l’issue du litige, la demande formulée par les défendeurs en obtention d’une indemnité de procédure d’un import de 55.000.- francs est à rejeter comme non fondée, indépendamment du fait qu’ils se sont référés erronément à « l’article 240 du nouveau code de procédure civile », alors qu’en matière d’indemnité de procédure à accorder le cas échéant par

Considérant qu’il est constant que l’objet de la présente demande se recouvre largement quant à son import avec celui de la requête introductive à l’instance ayant abouti à l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 7 février 1996 précité, rendu entre parties, en ce que dans les deux cas le calcul rétroactif de l’allégement par leçon (coefficient

Eu égard à la solution du litige, la demande formulée par les demandeurs en obtention d’une indemnité de procédure d’un import de 100.000.- francs est à rejeter comme n’étant pas fondée.