Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la République de Gambie à Bruxelles, plus précisément en date des 10 août et 16 novembre 2005, afin d’obtenir un laissez-passer au profit de Monsieur ..., de sorte que ce dernier est malvenu de se plaindre de l’absence de démarches en vue de son rapatriement, les autorités luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de

à Bijelo Polje (Monténégro, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Eglise d’Etat, du refus de la reconnaissance de l’Eglise orthodoxe monténégrine,

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs énoncés comme se trouvant à la base de l’arrêté de placement critiqué, le ministre a notamment fait état du fait que, suivant le procès-verbal prévisé du 18 novembre 2005, le demandeur est dépourvu de tout document d’

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Force est de constater que vous avez profité d’une fuite interne à Pristina où vous ne faites pas état de persécutions et où vous n’alléguez aucune crainte

Se trouvant sur le territoire luxembourgeois sous le couvert d’un visa touristique Schengen valable du 3 mai 2004 au 29 juin 2004, Monsieur ..., préqualifié, épousa Madame ..., préqualifiée, par-devant l’officier de l’état civil de la commune de X. en date du 29 juin 2004.Le risque de voir tomber ces étrangers à la charge de l'Etat n'est pas hypothétique

conférerait à son bénéficiaire un droit acquis pour le construit existant, ainsi qu’en témoignerait également l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes autorisant l’autorité compétente à opérer un retrait d’une autorisation seulement durant le délaitel droit

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), tous deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-En droit, les demandeurs soutiennent en premier lieu que la décision critiquée violerait respectivement l’article 6 du règlement grand-

Vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions concrets, personne ne serait venue vous chercher ou vous aurait fait un tort quelconque.Vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes, notamment avec le gouvernement béninois.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond

Par décision du 9 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les articles 16, paragraphe 1er sub c), 20, paragraphe 1er sub b) et 20, paragraphe 1er sub c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’

Enfin, vous n’auriez pas d’autres problèmes dans votre pays d’origine et vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions par le gouvernement guinéen au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de

Monsieur ..., nommé au grade de lieutenant dans la carrière des officiers de l’armée luxembourgeoise à la date du 31 décembre 1985, postula à partir de 1994, sans préjudice quant à la date exacte, à la nomination au grade de major, tout en sollicitant l’autorisation préalable de fréquenter une école d’état-major.S’étant vu opposer un refus, Monsieur ...

qualité de vos agresseurs restent à l’état de supposition.Les demandeurs reprochent d’abord au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce que la décision critiquée n’aurait

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au bureau.Impressionnés par le bon état des armoires vestiaires en panneaux Trespa malgré de longues années d’utilisation, et informés de ce que cette

Peu après, son état se serait empiré et elle serait décédée le 15Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous admettez ne pas être membre d’un parti politique.Or, en audition vous ne faites pas état de problèmes liés aux fonctions de votre père.Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond

Enfin, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles et effectives.Le demandeur reproche au ministre compétent d’avoir commis une erreur d’appréciation en refusant sa demande d’asile, au motif qu’en tant qu’adhérent du « MASSOB », mouvement séparatiste militant pour la réalisation d’un Etat souverain du Biafra, dont de

affirmations gratuites et non prouvées », alors que de nombreux extraits de la presse feraient état de violences et que la situation des réfugiés palestiniens au Liban serait déplorable.La demanderesse renvoie finalement à une recommandation du Conseil de l’Europe à l’adresse du Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe faisant appel aux Etats membres d’

Quoi qu’il en soit, et même en faisant abstraction des constatations susmentionnées, et en supposant vos dires comme étant vrais, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions en Angola au sens de la Convention de Genève.Par ailleurs, le fait que vous désirez retourner en Afrique montre que vous n’y faites pas état de persécution.Le

à Bérane (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er mars 2005 ordonnant son expulsion du territoire luxembourgeois;S’il est de principe, en droit