Décisions des juridictions administ. depuis leur création

constata que le demandeur n’avait pas fait état de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait, en cas de retour dans son pays d’origine, le risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Dans ce contexte, il y a lieu de répéter ce qui vient d'être dit à propos de la demande d'asile, à savoir que tant

Le tribunal conclut de l'ensemble de ces éléments à un caractère incohérent et douteux du récit de Monsieur ... et retint par conséquent que celui-ci n'avait pas fait état, de manière crédible, d'une persécution ou d'une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, de

En présence de ce récit, le tribunal retint en premier lieu un défaut de crédibilité des déclarations de Monsieur ... ébranlant l’entièreté de son récit dans la mesure où il se contredirait sur un des éléments cruciaux dudit récit, à savoir la date de son enlèvement, de sorte qu’il y avait lieu de retenir que celui-ci n’avait pas fait état de manière

Tablant sur l'équivalence des procédures devant assurer la protection des demandeurs d'asile applicables dans les différents Etats membres, le règlement en question fixe des règles de compétence en vue de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile émanant d'un ressortissant d'un Etat tiers.Il s'ensuit qu'un demandeur d'asile ne

Finalement, le tribunal retint que le demandeur ne saurait faire état du « bénéfice du doute », étant donné que si en vertu de l’article 26 (5) de la loi du 5 mai 2006, les déclarations d’un demandeur de protection internationale ne nécessitent pas confirmation, même à défaut de preuves documentaires, à condition que la crédibilité générale ait pu êtreQuant

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2009 (n° 24499 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplineVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25652C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2009 par Maître Jean-Marie

fait par le ministre de fonder le rejet de sa demande d’asile notamment sur l’analyse susvisée des pièces par elle versées en cause par l’interprète attitrée du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration et où le tribunal a considéré les documents en question comme « non énervés en leur force probante » à défaut par l’Etat d’avoir engagé lavaloir

lors de son audition en ce qu’elle fait état des menaces proférées à leur encontre dans le sens qu’ils allaient être égorgés, y compris les enfants.Concernant la demande de protection subsidiaire, les appelants concluent à l’application des dispositions de l’article 26 (4) de la loi du 5 mai 2006, étant donné qu’ils auraient fait état de telles atteintes,

contexte de la sécurité générale en Centrafrique, de sorte que ce serait à tort que le tribunal aurait retenu qu’elle-même n’aurait pas fait état d’un risque réel de subir des atteintes graves définies audit article 37.Considérant qu’à défaut de toutes indications valables concernant la localisation du village où ledit coup de gourdin a été asséné, et même

en l’absence de prise de position plus détaillée à ce sujet, - l’Etat n’ayant pas eu recours à lacondamne l’Etat aux frais.

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir refusé la déduction à titre de frais d’obtention des dépenses de la remise en état d’un immeuble ;encore c) une amélioration considérable de l'état antérieur du bâtiment;qu'ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l'état de plusieurs éléments

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreTravail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 30 septembre 2009, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré justifié le recours introduit par Monsieur ... ..., déclarant être né le

En date du 23 juillet 1992, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., constituèrent la société civile immobilière ..., ci-après « la SCI », qui acquit en date du 31 juillet 1992 au prix de 5.040.000 LUF un appartement en l'état futur d'achèvement sis àConsidérant d'ailleurs que la déclaration d'impôt remise du chef de la société immobilière ... pour l'année

Il mit en lumière toutes les contradictions et invraisemblances l'affectant pour retenir que celui-ci n’avait pas fait état, de manière crédible, d’une persécution ou d’une crainte de

Quant à la demande subsidiaire tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le ministre a retenu que l’intéressée ne ferait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant notamment sur la libreL’application du droit commun entraîne encore qu

Vous faites état d'insultes et de provocations d'albanais lorsque vous traverseriez leurs villages ou lorsqu'ils passeraient par vos villages.A part ces deux événements, vous faites état de menaces, provocations et insultes émanant de la part d'albanais, mais non un problème ou événement concret vous touchant personnellement.En effet, en application de l'

Ainsi, votre femme aurait été arrêtée en juillet 2007 dans l'Etat de River State où vousEn tout état de cause, si les détentions et mauvais traitements répétés subis par votre femme étaient avérés, il est difficile de comprendre pourquoi elle n'a pas tenté de fuir alors que vous auriez quitté votre pays sans problème et sans avoir jamais vous-même subi de

à titre d'arriérés pour heures supplémentaires et de condamner l'Etat, sinon subsidiairement l'administration communale de ... au paiement de cette somme, sinon le renvoi à la ministre afin de se voir appliquer l'échelon 12 dans le cadre du paiement des prestations d'heures supplémentaires et d'heures de rattrapage à partir du mois de janvier 2002.Elle

des Etats membres, soutient qu’en tant que membre de la famille de sa fille naturelle Samira Amber, ressortissante luxembourgeoise, il bénéficierait d’un droit de séjour personnel sur le territoire luxembourgeois.Il souligne en particulier qu’en tout état de cause ses seuls antécédents judiciaires ne sauraient être considérés de ce point de vue comme

29 alinéa 29.2 : concernant les cheminées pour chaudière de chauffage 31 alinéa 31.9: concernant la remise en état de cheminées défectueuses ;Si vous décidiez de contester notre propriété, nous indiquons qu'en tout état de cause la société ... aurait acquis par usucapion la propriété, sinon qu'elle serait bénéficiaire d'une servitude.