Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Etat est démocratique et qu'il s'agit d'un Etat de droit qui respecte les droits de l'Homme.Il ajoute que si le seul reproche

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’aide à une organisation ou à l’Etat et qu’on vous aurait alors proposé de « laisser mon fils chez eux » jusqu’à ses dix-huit

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2019 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 septembre 2019 par Maître Patrick

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2019 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 septembre 2019 par Maître Patrick

En date du 10 février 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Suite à une évaluation sensiblement critique de sa performance professionnelle par sa supérieure hiérarchique Madame (C), il a demandé à changer de service en faisant état d'un sentiment d'injustice et de sonDans la mesure où il s'est formellement excusé auprès de Madame (E) et qu'il faisait ouvertement état de sonEn date du 20 juillet 2018, le ministre

Or, outre que vos affirmations concernant les auteurs et les causes de vos blessures restent en l'état de pures allégations, il y a lieu de relever que l'examen de vos déclarations relatées lors de votre audition, à les supposer avérées, ce qui n'est pas établi, amène à conclure que vous restez en défaut de faire état et d'établir à suffisance des raisonsEn

Toujours le même jour, Monsieur (A) passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles », ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », entrée en vigueur

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans la décision d’injonction litigieuse, en soutenant que cette indication démontrerait à elle-seule les approximations et

Elle considère en effet que le ministre, en informant l’appelante qu’elle disposait d’un délai de cinq jours pour introduire une nouvelle demande « en bonne et due forme » au lieu de l’inviter à compléter la demande introduite le 19 janvier 2018, aurait rejeté ladite demande dans l’état où elle avait été introduite.respecter le délai de trois mois, la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans la décision d’injonction litigieuse, en soutenant que cette indication démontrerait à elle-seule les approximations et

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 15 juin 2021, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, en ce qui concerne plus particulièrement l’article 14 du règlement grand-ducal du 26 août 1993 invoqué par le demandeur,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, il passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 5 juin 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’