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46000.pdf
condamne l’association requérante aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43564.pdf
Ce ne sera it, en effet, que si rien ne se faisait sur le site visé par l’autorisation, tel que le souhaiteraient les requérants, que ces espèces seraient précisément condamnées, alors que tout le site serait alors couvert de plantations sauvages détruisant les prairiesIls ajoutent que bien que l’Etat ait été condamné par ordonnance du 24 janvier 2019 àIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45865.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44486.pdf
condamne Monsieur ..., Madame ... et Monsieur ... aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45868.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46003.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44674.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44221.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45835C.pdf
Vous indiquez en outre qu'il serait possible qu'on vous aurait condamnée à une peine de prison en votreElle met en exergue le fait qu’en Russie, la situation en matière de respect des droits de l'homme resterait préoccupante et soutient que le simple fait pour elle d'être confrontée à un système judiciaire présentant des failles systémiques caractériserait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45435C.pdf
En termes de réplique, l’appelant précise que le 19 février 2021, une plainte aurait été déposée contre Messieurs (C) et (D) et que ce dernier aurait entre-temps été condamné pénalement en France.condamne l’appelant aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45434C.pdf
Par jugement du 16 novembre 2020, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais de l’instance.En termes de réplique, l’appelant précise que le 19 février 2021,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46066.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42406.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43108.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43580.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46062.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46061.pdf
Il ressort d’un acte d’écrou du 19 mai 2020 que suivant un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 septembre 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois pour avoir commis un vol à l’étalage et que suivant un arrêt de la Cour Supérieure de Justice de et à Luxembourg, il fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45853.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45976.pdf
En 2017 ou 2018, votre père aurait été condamné à huit ans de prison et depuis ce jour, vous auriez eu peur d'être tué par un membre de la famille ... qui devrait se venger de cet acte sur base de la loi du Kanun.accordée à ces documents, qu’attester que la famille du demandeur « est menacée de vendetta de la famille ... selon le Code d’honneur », que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41190.pdf
Vous avez été condamné à une peine de prison de 18 mois dont 9 mois avec sursis.Il y a lieu de relever que le demandeur reste en défaut de rapporter la preuve qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il risquerait sa vie, soit en étant condamné à la peine de mort, soit en étant exécuté, soit en raison d’un conflit armé interne ou international.condamne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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