Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 décembre 2016La République Tchèque a accepté en date du 14 octobre 2016 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.charge du demandeur sur base de l’article 18, paragraphe (1), point a) du règlement Dublin III.Ainsi, même à supposer que le demandeur a retiré sa demande d’asile au Luxembourg,

Audience publique du 23 décembre 2016bénéficiait pas non plus d’un travail rémunéré, de sorte qu’il devait en être conclu qu’il ne possédait aucune aide financière ni d’origine publique ni d’origine privée, voire de moyens d’existence personnels de nature à financer son séjour au Luxembourg.extrême nécessité », voire une «urgence », d’autant plus qu’il ne

Audience publique du 23 décembre 2016Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent ... ne remplit pas les conditions

Audience publique du 23 décembre 2016Ils font valoir que Monsieur ...aurait remis son portable au Parquet de Korq et aurait fait des déclarations auprès de la police locale, mais que ni le ministère public ni la police n’auraient rien entrepris, de sorte qu’ils seraient restés incapables de lui offrir une protection, notamment en raison de la corruption.

Audience publique du 22 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2016. ______________________________________________________________________reprendre en charge l’examen de sa

Audience publique du 22 décembre 2016Maître Mariana LUNCA, en remplacement de Maître Sarah MOINEAUX, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________L’Italie a accepté en date du 24 octobre 2016 de

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 décembre 2016. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2016. ___________________________________________________________________________Par décision du 4 août 2015, le

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 novembre 2016.Vu l’avis du tribunal administratif du 7 décembre 2016 ayant prononcé la rupture du délibéré et refixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2016. ___________________________________________________________________________que les autorités espagnoles avaient

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Urbany et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2016.Par décision du 24 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 26 octobre 2016, le ministre

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu Duta et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2016. ___________________________________________________________________________italiennes avaient accepté de prendre,

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 décembre 2016. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en date du 19 octobre

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anouk MEIS, en remplacement de Maître Carole HARTMANN et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 décembre 2016. ___________________________________________________________________________Les

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2016. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 décembre 2016.Il ressort d’un rapport de l’agent en charge du dossier auprès du ministère du Travail, deAttendu que l'intéressé

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edevi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 décembre 2016. ______________________________________________________________________________A l’appui de son recours, le demandeur

Audience publique du 20 décembre 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en date du 19 septembre 2016 en vue de la reprise en charge de Monsieur ....Le 4 octobre 2016, les

Audience publique du 20 décembre 2016nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité », avec l’invitation de se représenter « à un nouvel examen médical auprès du service médical de l’immigration dans un délai de 12privée », jusqu’à la date du 7 juillet 2013, et ce, notamment sur base

Audience publique du 20 décembre 2016Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lynn FRANK, en remplacement de Maître Henri FRANK, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2016.2. il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés à l’