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Type de contentieux
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.République de Guinée), de nationalité guinéenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40921.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40808C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 janvier 2018 (no 39395 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40805C.pdf
en présence du ministre de l’Immigration et de l’AsilePar jugement du 10 janvier 2018, le tribunal administratif débouta Monsieur ... ... de son recours en réformation introduit contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40839C.pdf
ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2018 (n° 39145 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2017
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41046.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2018 de statuer sur le bienfondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41121C.pdf
Appel formé par Monsieur ... ..., Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2018 (n° 41067 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.08.2008)Iran), de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de rétention au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41052.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 avril 2018 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40959.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre responsable pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41013.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41007.pdf
Recours formé par Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Soudan) et être de nationalité soudanaise, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41012.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Strassen, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2018 de statuer sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41117.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39419.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectiontendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Le 1er septembre 2015, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39758.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2016 rejetant la demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour dans le chef de Monsieur ... ainsi que d’une décision implicite de rejet intervenue sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39632.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Portugal), de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40993.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2018 statuant sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40899.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en présence de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la République française, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41092.pdf
Recours formé par Monsieur ..., alias ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015) __________________________________________________________________________actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41091.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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