Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33640 du rôle Inscrit le 19 novembre 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 33640 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 2013 par Maître Isabelle Ferand, avocat à la Cour, inscrite au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 36350 du rôle Inscrit le 1er juin 2015tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 36464 du rôle Inscrit le 22 juin 2015Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 juin 2015 ;Par décision du 11 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34774 du rôle Inscrit le 27 juin 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34774 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juin 2014 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36285 du rôle Inscrit le 12 mai 2015En date du même jour, il fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg et ce conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.l’examen de sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 34564 du rôle Inscrit le 20 mai 2014La demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953 et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 juillet 1967,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35953C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2015 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L- ..., rue de la

Numéro 35982C du rôle Inscrit le 11 mars 2015contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2015 (n° 32202 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies

contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 janvier 2015 (no 34236 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéro 1/13/0175, autorisant la société anonyme ...Le rapporteur entendu en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 34948 du rôle Inscrit le 24 juillet 2014de la Protection des consommateurs, en matière d’aides agricolesreprésentée par ses administrateurs actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E318, tendant, aux termes de son dispositif, à l’

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Steve HELMINGER et Laurent NIEDNER, de même que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2015.Par arrêté du 12 février 2014, référencé sous les numéros 1/2013/0175/125 et 1/2014/0030/125, le ministre du Travail, de l’Emploi et

Numéro 36036C du rôle Inscrit le 20 mars 2015Audience publique du 25 juin 2015contre un jugement du tribunal administratif du 9 février 2015 (n° 33784 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 36036C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2015 par Maître Charles DURO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 janvier 2015 (no 34235 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéro 1/13/0175, autorisant la société anonyme ...Le rapporteur

D’après les termes de l’alinéa 2 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 1er juillet 1981 portant exécution de l’article 164bis LIR, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1964 concernant l’impôt sur le revenu, les pertes reportables afférentes à des exercices antérieurs à la date d’admission du groupe au régime d’intégration fiscale (ici : ..., comme

ministre du 19 novembre 2013, intervenue sur recours gracieux du 12 septembre 2013 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2014 par Maître Paul Ketter au nom de Madame ...Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 ;En date du 22 décembre 2010, le

Le même jour Madame ...fut entendue par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg, en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Le 14 avril 2014, Madame ...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35847 du rôle Inscrit le 12 février 2015contre une décision du Conseil de la concurrence, en présence de la société anonyme ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 35847 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 février 2015 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour

Le 11 décembre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».

Numéro du rôle : 35762C Inscrit le 26 janvier 2015Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2014 (n° 32289 du rôle)à l’Etat, le jugement entrepris ayant annulé une décision de refus du 15 janvier 2013 de la commission d’examen de fin de stage, instituée par l’article 18 du règlement grand-

Numéro 36081C du rôle Inscrit le 1er avril 2015Audience publique du 18 juin 2015Appel formé par Monsieur ... ... ... ..., NL- ..., contre un jugement du tribunal administratif du 24 février 2015 (n° 34156 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la