Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Par décision ministérielle du 11 juillet 2013, la demande de protection internationale de Monsieur ... fut rejetée dans le cadre d’une procédure accélérée, au sens de l’article 20 de ladite loi du 5 mai 2006, le recours contentieux introduit à l’encontre de cette dernière décision ayant été rejeté par un jugement du tribunal administratif du 13 septembreEn

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu le procès-verbal n° 62980.11 du 30 octobre 2017 établi par la Police grandducale;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a)

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

N° 39552 du rôle Inscrit le 11 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39552 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2017 par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leavec la mission de l’assister et de le représenter au cours des

que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.sur un point retenu comme suffisamment pertinent par l’autorité étatique pour motiver le rejet de sa demande de protection

Vous auriez été couvert de sang et votre t-shirt aurait été couvert de sperme, or vous déclarez « je n’ai pas été violé » (page 11/15 du rapport d’entretien).En effet, rappelons qu’en application de l’article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015 tout document remis au ministre, à l’exception de documents d’identité, rédigé dans [que sa demande de protection

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;séjour en qualité de travailleur salarié sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, Monsieur ... se prévalant d’un contrat de travail à durée

Madame ... fut entendue en date 11 janvier 2018 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l'Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.sur les dispositions de l'article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017.En date du 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... en date du 21 novembre 2006, qu’il envisageait de lui refuser le renouvellement de sa carte de séjour au motif qu’elle ne rentrerait pas dans un des cas énumérés à l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certainesAux

N° 39392 du rôle Inscrit le 11 avril 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39392 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de

Le 11 mars 2016, Madame ... et Monsieur ... se remarièrent devant l’Officier de l’état civil de la Ville d’En date du 4 avril 2016, Madame ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille au nom de son époux, demande qui fut refusée par le ministre par décision du 22 juin 2016, en application des articles 75

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les

Par courrier du 21 novembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ..., qu’il envisageait de lui refuser le renouvellement de sa carte de séjour au motif qu’il ne rentrerait pas dans un des cas énumérés à l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 5, respectivement 6 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises

Il résulte de vos déclarations que vous n'auriez jamais connu votre mère biologique et que vous auriez été élevé par l'ancienne épouse de votre père qui serait « comme une mère pour moi » (page 5/11 du rapport d'entretien).page 3/11 du rapport d'entretien) et vos demi-frères.Mon frère m'a même frappé » (page 5/11 du rapport d'entretien).corde » (page 6/11 du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le recours contentieux introduit à l’encontre de cette décision de refus fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016, numéro 36185 du rôle.Par arrêté ministériel du 20 octobre 2017, pris sur base des